Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience vécue. 

Nous ne diffusons pas des informations sur les dossiers les plus connus, les plus emblématiques :

• d’une part parce que le secret professionnel s’en trouverait violé, 
• et d’autre part parce que le but de cette chronique est justement de montrer le travail quotidien, ordinaire mais passionnant, tel que nous le vivons avec nos clients, à la manière d’un petit « retour sur expérience »

Aujourd’hui, un petit « retour de terrain » du pôle « TEI ». 

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Les contentieux relatifs à la facturation des services publics portés par des usagers sont en nette progression et en particulier dans le secteur des déchets. Si les contentieux en matière de Taxe d’enlèvement des ordures ménagères apparaissent aujourd’hui stabilisés, il n’en va pas de même pour les contentieux relatifs à la redevance d’enlèvements des ordures ménagères (REOM) dont il convient de tirer quelques enseignements pour s’en prémunir.

Le premier aspect important de ces contentieux est qu’ils peuvent relever tantôt de la compétence de la juridiction administrative, tantôt de celle de la juridiction judiciaire.

Le critère déterminant afin de trancher la question de la juridiction compétente sera celui de savoir si le contentieux porte sur la définition de la grille tarifaire elle-même, ou sur son application.

En cas de contestation de la grille retenue par la collectivité, ce sera au juge administratif d’en apprécier la légalité, ce qui peut dès lors nécessiter un renvoi préjudiciel du juge judiciaire vers le juge administratif.

Les arguments le plus souvent invoqués sont ceux d’une absence de proportionnalité de la grille tarifaire au regard du service rendu ou en cas de REOMi, d’une part fixe excédant les coûts non proportionnels du service. 

Devant le juge administratif, pour assurer une bonne défense des tarifs adoptés par la collectivité, c’est le deuxième aspect à retenir, il pourra être utile de réaliser une étude technico-économique robuste – si celle-ci n’avait été préalablement réalisée – permettant de décomposer les tarifs en vigueur selon les coûts du service et de démontrer que le tarif retenu permet de répondre aux prescriptions légales.

Le troisième enseignement à tirer de ces contentieux est que même en cas d’invalidation de la grille tarifaire par le juge, le service fait reste dû par les usagers. Une éventuelle annulation ou déclaration d’illégalité de la délibération fixant les tarifs du service ne constitue en rien un motif de gratuité du service.

Dans cette situation la collectivité a la possibilité d’adopter des tarifs rétroactifs et ce, en tenant compte des griefs retenus par le juge ainsi que des éléments mis en exergue par les études technico-économiques.

Le dernier enseignement à tirer de ces contentieux, c’est que le manque de compréhension par l’usager des grilles conduit inévitablement à des litiges. A cet égard, le travail réalisé pendant les contentieux et notamment au travers de l’étude technico-économique, permet aussi pour l’avenir de constituer une base de référence explicitant les tarifs retenus, permettant de se sécuriser. Cette démarche pourra par ailleurs être accompagnée de supports de communication à l’adresse des usagers ou de réunions d’information.

Ainsi afin d’éteindre tout risque contentieux, il est donc essentiel d’effectuer ce travail de pédagogie et de transparence vis-à-vis des élus et des usagers, qui peuvent alors mesurer les contraintes auxquelles sont soumises les autorités gestionnaires du service public des déchets et comprendre qu’ils en payent le juste prix.