Les français sont peut-être en vacances, mais le JO, lui, ne chôme pas. Après une série de textes importants ces jours-ci par lui publiés, voici la promulgation, ce matin, de la loi biodiversité. Ou, plus précisément, de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
La voici en texte intégral :
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Pour la décision du Conseil constitutionnel à ce sujet, voir :
On notera :
- la protection des sites, mais aussi des paysages diurnes et nocturnes (au titre de la pollution lumineuse) qui se retrouve en divers points de la loi, y compris au titre de la protection des espaces marins, y compris au titre des trames bleues et vertes ;
- la notion de préjudice écologique avec une action en réparation très ouverte (à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, dont les collectivités territoriales et leurs groupements) avec une prescription qui court à partir de la découverte du dommage.
- le reversement des données issues des études d’impact à « l’inventaire du patrimoine naturel » avec également de possibles inventaires locaux ou territoriaux ou d’atlas de la biodiversité, dans la perspective par exemple des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE).
- le renforcement des plans nationaux d’action pour les espèces protégées.
- des outils de lutte contre la brevetabilité du vivant.
- la création d’un Comité national de la biodiversité et du Conseil national de protection de la nature.
- la création d’une Agence française de la biodiversité (AFB) sous la forme d’un établissement public administratif, qui retient l’attention, avec des pouvoirs conséquents. Il intègre rien moins que l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema), que le Parcs nationaux de France (PNF), que le GIP Ateliers techniques des espaces naturels et que l’Agence des aires marines protégées (AAMP). Avec un rattachement des parcs nationaux, de l’EP du marais poitevin… L’AFB pourra monter des antennes régionales en lien avec les régions.
- création des établissements publics de coopération environnementale (EPCE) sur le modèle de ce qui fonctionne avec les EPCC en matière culturelle.
- l’extension du périmètre d’intervention des agences de l’eau à la biodiversité terrestre et marine et réforme des attributions des aides financières desdites agences (via des commissions des aides, de nouvelles règles déontologiques…).
- le remplacement des comités régionaux trames verte et bleue par des comités régionaux de la biodiversité (compétence attribuée, outre-mer, aux comités de l’eau et de la biodiversité, qui semblent rester distincts des Offices de l’eau).
- le maintien, au fil des débats parlementaires, de la compétence départementale des espaces naturels sensibles mais l’article 18 de la loi prévoit que « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les recettes de la part départementale de la taxe d’aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles, mentionnée à l’article L. 331-3 du code de l’urbanisme, et sur les dépenses auxquelles celle-ci a été affectée depuis sa création. » Mais, déjà, la loi prévoit un primat de la région puisque s’impose à la politique des espaces naturels sensibles un rapport de comptabilité avec le SRCE. Diverses mesures concernant les ENS (préemption, inclusion dans le domaine public…) sont également prévues par la loi.
- une meilleure représentation des représentants des collectivités au sein de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), dans un cadre où le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) voit ses missions redéfinies.
- une réforme des parcs naturels régionaux.
- de nombreuses modifications en droit de l’urbanisme (notamment les PLU ou documents en tenant lieu n’ont l’obligation d’être directement compatibles avec les chartes de PNR qu’en l’absence de SCOT ; pouvoirs — limités — donnés au SMO gérant le PNR en cas de problème de compatibilité avec un règlement local de publicité ou en cas de besoin d’harmonisation de plusieurs SCOT…).
- l’intégration possible de mesures environnementales dans le PLU.
- divers ajustements en matière de GEMAPI (sur l’intercommunalisation de la taxe Gemapi notamment et sur l’absence alors d’obligation d’avoir un budget annexe à cet effet). Les organismes interdépartementaux peuvent se transformer en EPAGE ou EPTB.
- l’adaptation du mécanisme de représentation-substitution des EPCI aux communes en matière de GEMAPI et de la date d’entrée en vigueur de la compétence GEMAPI (possibilité de devancer l’appel par rapport à la date du 1/1/18).
- le développement d’outils fonciers en faveur de la biodiversité y compris via un inventaire national (AFB) et un régime contractuel avec des propriétaires (obligations écologiques contre exonération de TFNB).
- l’adaptation des régimes de zonage prioritaire pour la biodiversité (habitat de certaines espèces protégées).
- les missions d’expertise et d’animation confiées aux conservatoires régionaux d’espaces naturels.
- l’intégration de mesures visant à « favoriser la biodiversité pour adapter le territoire au changement climatique » aux plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET).
- le renforcement de la protection des chemins ruraux.
- l’établissement d’une cartographie nationale de l’érosion littorale.
- un volet de la loi relatif à la lutte contre la pollution y compris en matière de sites et sols pollués.
- la reconnaissance d’un de pêche des collectivités territoriales dans leur domaine public fluvial.
- la possibilité dans un cadre renouvelé de réserves biologiques.
- diverses mesures pénales.
- une adaptation des régimes propres à Natura 2000.