La DGCL et la DGFIP ont, hier, mis la touche finale à la version en ligne de la page relative à la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels (RVLLP), avec divers liens utiles.
En effet, conformément à l’article 48 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 qui a modifié l’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, la première année de taxation sur la base des valeurs locatives révisées aura lieu :
- en 2017 en matière de taxe foncière (TF), de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et de cotisation foncière des entreprises (CFE)
- et en 2018 en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
A consulter :
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/reforme-des-valeurs-locatives-0
et :
- Les travaux de mise à jour de coefficients de localisation par les commissions locales
- les paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels
- les dispositifs spécifiques à la prise en compte des nouvelles valeurs locatives : coefficient de neutralisation, planchonnement et lissage
- version consolidée des informations relatives à la RVLLP
