De nouvelles conditions d’exonération de TF et de CFE pour la méthanisation agricole

Les lois de finances adoptées fin 2015 ont prévu une évolution des conditions d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises pour l’activité de méthanisation agricole.

Plus précisément :

  • L’article 61 et l’article 63 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 instituent des exonérations de plein droit permanentes de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur, respectivement, des installations affectées à la méthanisation agricole et des entreprises exerçant cette activité.
  • Par ailleurs, l’article 24 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit, pour les impositions dues au titre de l’année 2015, des dégrèvements de TFPB et de CFE et, le cas échéant, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en faveur des méthaniseurs agricoles « pionniers », c’est-à-dire ceux dont les installations ont été achevées avant le 1er janvier 2015 et dont l’activité réalisée dans les conditions de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime a débuté avant cette même date.

Les instructions fiscales ont été définitivement mises à jour à ce sujet le 6 juillet 2016 :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10596-PGP

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.