Indemnités de fonctions et Etablissement public territorial (EPT au sein du territoire de la MGP)

La Métropole du Grand Paris est divisée en Etablissements publics territoriaux (EPT) dotés de la personnalité morale. En vertu du premier alinéa de l’article L. 5219-2-1 du code général des collectivités territoriales, les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions de président, de vice-président et de conseiller d’un établissement public territorial ne peuvent dépasser, respectivement, […]

Révision des valeurs locatives : information en ligne

La DGCL et la DGFIP ont, hier, mis la touche finale à la version en ligne de la page relative à la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels (RVLLP), avec divers liens utiles. En effet, conformément à l’article 48 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 qui […]

Un TA confirme que l’arrondi, lors des répartitions de sièges en conseil communautaire ou en conseil métropolitain, se fait à l’entier inférieur

Un TA a, sans grande surprise, validé le calcul suivant en matière de répartition des sièges supplémentaires dans un conseil communautaire après fusion, en cours de mandat. En l’espèce, faute d’accord amiable (voir les articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du CGCT), on arrivait à 66 sièges à se répartir pour 48 communes. Le préfet a, […]

RSA : le Conseil d’Etat rend deux arrêts importants sur les revenus à prendre en compte

Dans deux arrêts du 14 juin 2017, le Conseil d’Etat vient de préciser les modalités de prise en compte des revenus au titre de l’allocation du revenu de solidarité active (RSA) : avec une prise en compte des placements productifs de revenus, avec ce mode d’emploi : « seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire […]