Faute de notifications, en bonne et due forme, des voies et délai de recours, c’est dans un délai […]
Calcul
En 9 mn 30, Me Eric Landot revient sur une jurisprudence de 2021 qui pose que l’on ne […]
Une assez grande liberté est laissée aux acheteurs publics pour pondérer leurs offres. Mais peut-on aller jusqu’à avoir […]
Tant le principe de sécurité juridique que les règles mêmes de l’article 1609 nonies C du CGI s’opposent à ce […]
Un comptable public à La Réunion, celui de la commune du Port, a été condamné par la CRC […]
Le petit monde de la commande publique a beaucoup parlé de l’arrêt de la CAA de Bordeaux n°21BX01447 du 2 décembre 2021, permettant […]
Le Conseil d’Etat vient de poser qu’il « résulte des articles L. 225 et R. 25-1 du code électoral, […]
La sous-direction FLAE de la DGCL a diffusé sa note annuelle, en date du 30 juin 2021, sur […]
Face à des pratiques anticoncurrentielles (ententes, prix prédateurs, etc.)… l’acheteur public est parfois démuni. Mais, de l’amont du […]
Hier, le Conseil d’Etat : a rappelé qu’il résulte des articles L. 331-1, L. 331-6 et L. 331-10 […]
Un département avait lancé une consultation pour un accord-cadre ayant pour objet l’émission et la distribution de titres de paiement. Concrètement, […]
Le transfert de nouvelles compétences de communes à Établissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) doit […]
Par une décision à publier aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient de traiter de la […]
De jurisprudence constante, en électoral, quand un vice altère la sincérité d’un scrutin, et sauf dans certains régimes […]
Revenons, ensemble sur les manières de calculer l’intérêt communautaire en intercommunalité à fiscalité propre (communauté urbaine, de communes, […]
Nouvelle diffusion de ce petit article déjà publié le 6 août 2018… les difficultés étant en effet persistantes sur […]
Le droit des indemnités de fonctions donnent lieu à un régime juridique d’une relative complexité fixé aux articles L. […]
Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur […]
L’article L262-3 du Code de l’action sociale et des famille (CASF) s’avère relativement clair lorsqu’il pose que : […]
Est-il conforme aux règles constitutionnelles que certaines communautés d’agglomération n’aient pas les mêmes minima, les mêmes valeurs planchers, […]
La jurisprudence Auchan (CE, 31 mars 2014, n°368111), encore et toujours, continue de faire ses ravages et de sévir […]
Le dispositif de décote du foncier public en faveur du logement social permet d’appliquer une décote sur la valeur […]
Oui on peut instaurer une redevance d’assainissement pour les eaux d’exhaure (qualifiables d’eaux industrielles même provenant d’une copropriété), […]
Article rédigé par Eric Landot avec le concours d’Evangelia Karamitrou Notre cabinet n’est pas avocat dans l’affaire de […]
Elle a du mal à passer auprès de certains élus, cette majoration de 40 % des indemnités de […]
Aide sociale : le calcul se fait hors obligations alimentaires s’il s’avère que celles-ci ne sont pas dues, […]
mise à jour importante : Dans les EPT du Grand Paris, l’enveloppe globale des indemnités de fonctions applicable […]
La DGCL et la DGFIP ont, hier, mis la touche finale à la version en ligne de la […]
Un TA a, sans grande surprise, validé le calcul suivant en matière de répartition des sièges supplémentaires dans […]
Dans deux arrêts du 14 juin 2017, le Conseil d’Etat vient de préciser les modalités de prise en […]
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