Sous les incitations et les applaudissement d’une AMF très remontée il y a quelques semaines à ce sujet (et apaisée ensuite lors du Congrès), une majorité de sénateurs a voulu un changement radical :
- supprimer la notion même de compétences optionnelles dans les communautés de communes et d’agglomération, ce qui serait une révolution
- supprimer dans ces mêmes communautés tout transfert obligatoire des compétences eau et assainissement… mais ce qui nécessite une loi avant fin 2019 et donc un minimum de coopération de l’A.N….
VOIR
L’ADCF, au lendemain de ces réformes telles que votées par le Sénat, a tenté d’appeler à ne pas détruire ce qui avait été patiemment bâti :
- L’ADCF appelle les parlementaires à éviter tout détricotage de 20 années d’efforts
- déjà que le projet initial avait paru déséquilibré à l’ADCF (point de vue que nous partageons). Voir :
La Commission des lois de l’Assemblée Nationale (dont le texte sera celui soumis à la plénière de l’A.N.) a, de son côté, fait un retour pour l’essentiel au texte initial du Gouvernement.
Puis voici qu’en plénière, l’Assemblée Nationale tient bon sur l’eau et l’assainissement :
- maintien du transfert en communauté d’agglomération
- maintien du texte initial pour les communautés de communes (possibilité de vote de minorité de blocage jusqu’au 31/12/2019 et possibilité de non prise de compétence même si à ce jour la communauté de communes exerce une fraction de ladite compétence)… sans report au delà de 2026.
NB : avec un régime spécifique de conventions qui réinvente l’eau chaude (puisqu’on peut déjà le faire… art. L. 5214-16-1 et L. 5216-7-1 du CGCT !), avec quelques avantages et inconvénients au nouveau régime ainsi bricolé.
MAIS le débat avait fini par devenir beaucoup plus vif sur la suppression même des compétences optionnelles des communautés de communes et d’agglomération. Avec un ultimatum de l’AMF.
Or sur ce point l’Assemblée Nationale et le Gouvernement ont presque cédé aux positions sénatoriales puisqu’ils ont réduit les compétences optionnelles à leur plus simple expression.
En effet, le nombre de ces compétences passe… de 3 à 1 !
L’argument est que pour les communautés qui n’exercent à ce jour QUE trois compétences dont les compétences eau et assainissement… s’impose à ces communautés la prise de deux nouvelles compétences pour respecter les seuils des articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du CGCT.
C’est comique.
En effet, de tels cas sont rares. Soit les communautés ont plus que les trois compétences minimales posées par la loi (c’est la majorité des cas)… soit au nombre desdites compétences ne figurent ni l’eau ni l’assainissement (et c’est fréquent). Et si le problème avait été circonscrit à cette hypothèse de travail, d’autres formulations textuelles eussent été possibles.
Bref nombre de communautés auront la tentation de détricoter des compétences optionnelles, à la suite d’un amendement politique habillé d’une argumentation spécieuse.
Reste que si ce projet passe en l’état, les communautés auront l’occasion de s’interroger sur ce qu’ils veulent vraiment faire ensemble, ce qui n’est pas sans mérites… ni sans fausses séductions. En tous cas, de redoutables détricotages juridico-financiaro-techniques sont à prévoir…
NB : la Commission mixte paritaire (CMP) est prévue pour début décembre. Avec de telles concessions, peut-être sera-t-elle conclusive, même si nous partons de loin…
Voici un bref résumé de la situation sous réserve du fait qu’à l’heure où nous écrivons ces lignes, nous avons les amendements adoptés mais non le texte compilé de la version votée hier soir à l’A.N. :
Voici les amendements ainsi votés (plus d’autres de même rédaction avec juste d’autres auteurs) :
