Est-il conforme aux règles constitutionnelles que certaines communautés d’agglomération n’aient pas les mêmes minima, les mêmes valeurs planchers, d’évolution de leur DGF ? La réponse à cette question n’est pas évidente et donc le Conseil d’Etat a transmis la QPC correspondante au Conseil constitutionnel à qui il reviendra d’en trancher. En cause, se trouve le […]
Les communautés d’agglomération n’ont pas toutes les mêmes minima d’évolution de leur DGF. Est-ce conforme à la Constitution ?
