Est-il conforme aux règles constitutionnelles que certaines communautés d’agglomération n’aient pas les mêmes minima, les mêmes valeurs planchers, d’évolution de leur DGF ? La réponse à cette question n’est pas évidente et donc le Conseil d’Etat a transmis la QPC correspondante au Conseil constitutionnel à qui il reviendra d’en trancher. En cause, se trouve le […]
C’est la suite, et pas encore la fin, d’un assez long feuilleton, au rythme effréné digne d’un épisode de Derrick. Rappel des épisodes précédents : Le Sénat voulait rendre optionnel l’intercommunalisation des compétences eau et assainissement à la fois pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération. Le Président de la République a donné […]
Finalement, on s’orienterait vers un maintien du transfert des compétences eau et assainissement à tous les EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2020. Tragi-comédie en 4 actes. I. Le Sénat vote une proposition de loi qui devait passer si F. Fillon passait lui aussi – un texte qui laissait les compétences AEP et Assainissement […]
Mais quelle mouche a donc piqué la DGCL ? Pourquoi cette circulaire sur les transferts de compétences eau et assainissement ? Plus précisément, pourquoi ne pas avoir sérieusement débuggé cette circulaire avant de la balancer dans la nature ? Pourquoi laisser des juniors dire des bêtises en public ? Cette note d’information en […]
Une communauté a la compétence eau et/ou assainissement. Elle étend son périmètre au premier janvier 2017 sans que cela soit, en droit, une fusion. Peut-elle se retirer, pour tout ou partie de son périmètre, d’un syndicat d’eau et/ou d’assainissement en L2017 ? Réponse : cette communauté qui étend son périmètre (sans fusionner), mais qui a déjà […]
Hier soir, 17 juillet 2017, se refermaient les portes de la grande Conférence nationale des territoires. Avec moult annonces importantes du Premier Ministre puis du Président de la République. A la suite de cet événement et de quelques autres annonces importantes de ces derniers jours, nous vous avons, cette nuit, concocté une courte vidéo […]
Nouvelle diffusion Question d’actualité à quelques courtes semaines de la rentrée scolaire (même si les inscriptions commencent souvent en mars de l’année n-1, voire avant) : Qui procède à l’inscription des élèves en cas d’intercommunalisation de la compétence scolaire ? Réponse… et bien non ce n’est pas le président de l’EPCI ayant la compétence, mais […]
La DGCL vient de diffuser son très bon guide 2017 sur les calculs d’attribution de compensation (AC) en cas d’EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU). Ce document, gratuit, s’avère fort commode est plus souple que nombre de positions individuelles des préfectures (en acceptant plusieurs années successives d’AC provisoires par exemple) et est plus précis qu’à […]
I. En résumé : Depuis les dernières municipales en 2014, ce sont les électeurs qui, dans les communes de 1000 habitants et plus, désignent leurs délégués pour aller siéger dans les EPCI à fiscalité propre. Reste que dans divers cas, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, il peut y avoir dans ces mêmes communes […]
A la base, un PLU doit couvrir l’intégralité du territoire de la structure qui a la compétence correspondante, comme le pose nettement l’article L. 153-1 du Code de l’urbanisme : Le plan local d’urbanisme couvre l’intégralité du territoire : 1° De l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de […]
Ce vendredi 14 avril est la veille de la date limite de vote des taux… quoiqu’il faille concrètement tenir compte, pour les vote des budgets et ceux des taux, des reports consécutifs aux retards dans la transmission de certaines informations par l’Etat (au delà du 31 mars de l’année n). Voir notamment : Les dotations 2017 sont (enfin) en ligne […]
Coup de tonnerre dans le ciel intercommunal, en octobre dernier : Par un arrêt du 21 octobre 2016, CC du Val de Drôme, n° 390052, le Conseil d’Etat posait que le schéma départemental de coopération intercommunal (SDCI) est un acte attaquable : https://blog.landot-avocats.net/2016/11/03/revirement-de-jurisprudence-le-sdci-est-attaquable-en-soi-mais-ses-vices-ne-peuvent-plus-etre-souleves-par-voie-dexception/ Il s’agissait d’un revirement total de jurisprudence, intervenant en un timing précis et fort bien […]
Quel impact du transfert, au EPCI à fiscalité propre, des compétences alimentation en eau potable et assainissement, sur les syndicats préexistants ? La réponse peut, depuis la loi Notre d’août 2015, sembler simple : retrait et à terme dissolution, si le syndicat est à cheval sur moins que trois EPCI à fiscalité propre représentation substitution (avec […]
Hier, au JO, était promulguée la loi no 2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle (ex SAN). Elle vise à rétablir le mécanisme de pondération bénéficiant aux communautés d’agglomération issues de la transformation de SAN, pour le […]
Au JO de ce matin, 1er mars 2017, se trouve la loi 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain. Ce texte, dont les phases de préparation ont été traitées à trois reprises dans le présent blog, comporte de nombreuses dispositions intéressant toutes les collectivités, notamment les futures métropoles. […]
NON selon les services de l’Etat. Et ils ont plutôt raison. Quoique… si tous les EPCI à fiscalité propre d’un même PETR fusionnent leurs conseil de développement (ce qui est légal), on peut retrouver quelques marges de manœuvre. La loi NOTRe a imposé des conseils de développement dès le franchissement du seuil de 20.000 habitants (art. L. […]
Les communautés urbaines (CU) et d’agglomération (CdA) bénéficient d’une procédure fort méconnue, mais particulèrement puissante, d’intégration de leurs voisins. Cette procédure (art. L.5216-10 du CGCT dans le cas des CdA ; L. 5215-40-1 pour les CU). NB : cette brève reprend une information déjà donnée sur le présent blog il y a quelques mois, vu le nombre de demandes que […]
Une fois n’est pas coutume, la DGCL a tiré plus vite que son ombre et a déjà diffusé la carte prévisionnelle de ce que sera l’intercommunalité à fiscalité propre au premier janvier prochain. La voici :
La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit de nouvelles compétences pour les EPCI à fiscalité propre. Et dans le cas des communautés de communes et d’agglomération, ce texte dispose en son article 68 que : I. – Sans préjudice du III de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, les établissements […]
La promulgation, le 7 août dernier, de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a eu l’effet d’un « coup de couteau » pour les communes et élus locaux : l’intégralité de la compétence de développement économique serait transférée aux EPCI a fiscalité propre en raison de la suppression de l’intérêt communautaire pour cette compétence. […]
