Loi FERRAND : le Sénat conserve les compétences eau et assainissement en compétences optionnelles

Ce jeudi 17 avril, le Sénat a donc adopté la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d’agglomération. Prochaine étape la commission mixte paritaire puisque le texte diffère de la proposition adoptée devant l’assemblée nationale.

Au programme :

  • l’article 1er de la proposition de loi abroge les paragraphes des articles 64 et 66 de la loi NOTRe qui organisaient le transfert en compétence obligatoire au plus tard en 2020 des compétences eau et assainissement : si le texte reste en l’état, ces compétences resteront donc des compétences optionnelles ;
  • L’article 1er bis dispose que les communes qui conservent la compétence resteront éligibles aux aides publiques : ceci afin d’éviter que le transfert ne reste facultatif mais avec un assèchement des ressources notamment de l’agence de l’eau ;
  • L’article 1er ter : étend un mécanisme qui autorisait les communes de moins de 500 habitants gérant en régie simple ou direct (formée donc avant la loi de 1926) à ne pas créer un budget M49. Désormais si le texte passe en l’état la constitution d’un budget annexe ne serait plus nécessaire et ce que le service soit communal ou autre dès lors qu’il est géré en régie simple ou directe (rappelons que de part la loi sauf cas particulier : régies formées avant la loi de 1926 ou SIVU une régie dotée a minima de l’autonomie financière est normalement nécessaire).
  • L’article 1er quater quant à lui relève le seuil à partir duquel un équilibre budgétaire est exigé (individuellement, par service et sans confusion avec le budget général) est exigé. Désormais l’article L.2224-2 du CGCT passerait de 3000 habitants à 5000 ce seuil (communes de 5000 ou plus, EPCI ayant une commune de plus de 5000) ;
  • L’article 1er quinquies permet malgré le transfert de laisser aux anciennes structures avant le transfert le produit des redevances d’occupation domaniale : nul s’agit clairement d’une mesure pour laisser par exemple aux communes le produit de certaines redevances d’occupation (ex: antennes relais sur les châteaux d’eau, etc.)
  • L’article 1er sexies : organise et clarifie le transfert des soldes des budgets de fonctionnement en cas de transferts ;
  • L’article 2 : adosse à la compétence assainissement les eaux pluviales urbaines qui sont liées au zonage d’assainissement (L.2224-10 du CGCT soit le mécanisme antérieur à la loi NOTRe, pour les communautés d’agglomération) permettant de délimiter les zones de collecte des eaux pluviales.
  • L’article 3 : Enfin instaure le mécanisme de représentation-substitution pour siéger au sein des syndicats en place (sauf syndicats infra communautaires) en cas de prise de compétence : exit donc le seuil de 3 syndicats. A noter pour les communautés d’agglomération il reste possible dans l’année qui suit le transfert de de demander le retrait auprès du Préfet.

 

Source : La proposition de loi