[Vidéo] Le point sur les réformes territoriales au 17 juillet 2017

  Hier soir, 17 juillet 2017, se refermaient les portes de la grande Conférence nationale des territoires. Avec moult annonces importantes du Premier Ministre  puis du Président de la République. A la suite de cet événement et de quelques autres annonces importantes de ces derniers jours, nous vous avons, cette nuit, concocté une courte vidéo […]

Eau potable : vers un assouplissement de l ‘intercommunalisation dans le cas des communautés de communes (voire des communautés d’agglomération) ?

En mars dernier, le Sénat adoptait en première lecture une proposition de loi d’assouplissement du transfert des compétences eau potable et assainissement pour les communautés de communes. Pour cette catégorie d’EPCI à fiscalité propre, et seulement elle, la compétence ne deviendrait pas obligatoire, mais seulement optionnelle, en 2020.  A l’époque, nous signalions cette proposition de […]

Qui procède à l’inscription des élèves en cas d’intercommunalisation de la compétence scolaire ?

Nouvelle diffusion   Question d’actualité à quelques courtes semaines de la rentrée scolaire (même si les inscriptions commencent souvent en mars de l’année n-1, voire avant) : Qui procède à l’inscription des élèves en cas d’intercommunalisation de la compétence scolaire ? Réponse… et bien non ce n’est pas le président de l’EPCI ayant la compétence, mais […]

Attribution de compensation : mode d’emploi

La DGCL vient de diffuser son très bon guide 2017 sur les calculs d’attribution de compensation (AC) en cas d’EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU). Ce document, gratuit, s’avère fort commode est plus souple que nombre de positions individuelles des préfectures (en acceptant plusieurs années successives d’AC provisoires par exemple) et est plus précis qu’à […]

A mi-mandat, comment ne pas se tromper de chemin pour votre projet communautaire ?

Les nouvelles communautés sont installées, l’été arrive et tout semble enfin se calmer au niveau national, comme local. Une accalmie sur les réformes territoriales pourrait  par ailleurs s’annoncer. Bref, les élus ont le sentiment de voir clair dans l’action et l’avenir communautaire qu’ils ont porté à bout de bras,  les DGS eux sourient, ayant le […]

Le conseil constitutionnel a, ce matin, validé les règles de désignation des élus dans les EPCI à fiscalité propre

I. En résumé : Depuis les dernières municipales en 2014, ce sont les électeurs qui, dans les communes de 1000 habitants et plus, désignent leurs délégués pour aller siéger dans les EPCI à fiscalité propre. Reste que dans divers cas, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, il peut y avoir dans ces mêmes communes […]

PLUI : faut-il engager très vite un PLU couvrant tout le territoire intercommunal ?

  A la base, un PLU doit couvrir l’intégralité du territoire de la structure qui a la compétence correspondante, comme le pose nettement l’article L. 153-1 du Code de l’urbanisme : Le plan local d’urbanisme couvre l’intégralité du territoire : 1° De l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de […]

Adhérer à un syndicat mixte fait-il perdre l’éligibilité à la DGF bonifiée ?

  Réponse NON en dépit des craintes, rumeurs et autres inquiétudes qui sourdent ici ou là. Sauf improbable revirement de jurisprudence, naturellement.   La DGF bonifiée est accordée aux communautés de communes qui réunissent certaines conditions fixées par l’article L. 5214-23-1 du CGCT, dont l’exigence d’un nombre minimal de compétences qui ne cesse de grimper et […]

Communes nouvelles, ex TH départementale et vote des taux : un bug à corriger en urgence via le pacte financier (si l’EPCI à fiscalité propre était déjà à FPU en 2011)

  Ce vendredi 14 avril est la veille de la date limite de vote des taux… quoiqu’il faille concrètement tenir compte, pour les vote des budgets et ceux des taux, des reports consécutifs aux retards dans la transmission de certaines informations par l’Etat (au delà du 31 mars de l’année n). Voir notamment : Les dotations 2017 sont (enfin) en ligne […]

Vers un contrôle un peu plus strict des seuils minima de population prévus par la loi pour les EPCI à fiscalité propre

Coup de tonnerre dans le ciel intercommunal, en octobre dernier : Par un arrêt du 21 octobre 2016, CC du Val de Drôme, n° 390052, le Conseil d’Etat posait que le schéma départemental de coopération intercommunal (SDCI) est un acte attaquable : https://blog.landot-avocats.net/2016/11/03/revirement-de-jurisprudence-le-sdci-est-attaquable-en-soi-mais-ses-vices-ne-peuvent-plus-etre-souleves-par-voie-dexception/ Il s’agissait d’un revirement total de jurisprudence, intervenant en un timing précis et fort bien […]

Quel impact du transfert, au EPCI à fiscalité propre, des compétences alimentation en eau potable et assainissement, sur les syndicats préexistants ?

Quel impact du transfert, au EPCI à fiscalité propre, des compétences alimentation en eau potable et assainissement, sur les syndicats préexistants ? La réponse peut, depuis la loi Notre d’août 2015, sembler simple : retrait et à terme dissolution, si le syndicat est à cheval sur moins que trois EPCI à fiscalité propre représentation substitution (avec […]

Eau potable et assainissement : tout va-t-il aller à vau-l’eau ?

Ah les charmes de la confluence des agendas politiques… Car c’est l’heure où les candidats battent la campagne, où presque tous les candidats à l’élection présidentielle sont à l’écoute attentive des doléances des élus locaux ruraux… Et bien sûr la campagne électorale et le recueil des 500 signatures n’ont rien à y voir… et naturellement le fait […]

La loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, au JO de ce matin : un texte qui fourmille de réformes concernant toute la France

Au JO de ce matin, 1er mars 2017, se trouve la loi 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain. Ce texte, dont les phases de préparation ont été traitées à trois reprises dans le présent blog, comporte de nombreuses dispositions intéressant toutes les collectivités, notamment les futures métropoles.   […]

Peut-on fusionner un conseil de développement d’un PETR et d’un EPCI à fiscalité propre ?

NON selon les services de l’Etat. Et ils ont plutôt raison. Quoique… si tous les EPCI à fiscalité propre d’un même PETR fusionnent leurs conseil de développement (ce qui est légal), on peut retrouver quelques marges de manœuvre.    La loi NOTRe a imposé des conseils de développement dès le franchissement du seuil de 20.000 habitants (art. L. […]

Vigilance à respecter pour les CC à DGF bonifiée !

Les compétences devant être exercées par toute CC qui souhaite être éligible à la DGF bonifiée sont fixées à l’article L. 5214-23-1 du CGCT. Depuis plusieurs années, une réforme de la DGF est annoncée. Elle avait même été inscrite dans le projet de loi de finances pour 2016 mais avait finalement été abandonnée. Cependant, l’article 150 […]

Gare à la mise à jour des statuts des communautés de communes et d’agglomération !

La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit de nouvelles compétences pour les EPCI à fiscalité propre. Et dans le cas des communautés de communes et d’agglomération, ce texte dispose en son article 68 que :   I. – Sans préjudice du III de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, les établissements […]

La DGF bonifiée passera-t-elle l’hiver ?

Les communautés de communes qui ont une population conséquente (mais inférieure aux seuils de communautés d’agglomération), qui ont le régime fiscal de la Fiscalité professionnelle unique et qui, en sus, ont des compétences conséquentes, émargent à une enveloppe de DGF dont la moyenne est, au niveau national, garantie. C’est le fameux régime de la « DGF […]

La loi NOTRe et la survenance de nouvelles difficultés dans la délimitation d’une compétence importante des intercommunalités : le développement économique.

La promulgation, le 7 août dernier, de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a eu l’effet d’un « coup de couteau » pour les communes et élus locaux : l’intégralité de la compétence de développement économique serait transférée aux EPCI a fiscalité propre en raison de la suppression de l’intérêt communautaire pour cette compétence. […]