Contre toute attente… habemus legem !
En effet, la commission mixte paritaire d’hier a été conclusive sur le projet de loi « relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ».
Sénat et Assemblée Nationale se sont mis d’accord, même si on ne connaît pas encore le texte définitif de cet accord :
Consigne
C’était d’autant moins attendu que les dernières semaines avaient donné lieu à quelques séances de montagnes russes sur le sujet de la consigne :
- En novembre, un accord semblait conclu sur ce sujet entre Gouvernement et associations d’élus avec un maintien du statu quo (report de la consigne notamment sur les bouteilles en plastique à 2023 et passage à la consigne uniquement si à cette date la collecte en bacs jaunes n’améliore pas fortement son efficacité. Avec de vastes possibilités d’expérimentation dans des territoires volontaires et d’une éventuelle mise en place en 2023 après un bilan d’étape sur l’extension des consignes de tri. Nombre d’association d’élus pensent ainsi atteindre l’objectif de 90% de bouteilles en plastique collectées en 2029… ce qui est ambitieux). Voir :
- puis via un communiqué de presses en novembre puis dans les formulations mêmes votées à l’Assemblée Nationale, mi-décembre, le texte Gouvernemental, au lieu de prévoir un report de la réforme, prévoyait (très schématiquement) cette réforme « sauf si », ce qui n’est pas la même chose…
Un accord semble maintenant trouvé, donc, dont la teneur précise semble encore floue tant que nous n’avons pas le texte final. Seul point certain : les sénateurs ont obtenu un assouplissement, non pas de l’échéance de 2023, mais sur les modalités d’appréciation des résultats obtenus avant cette échéance et sur le fait que ce sont bien les chiffres obtenus fin 2022 (pour une réforme ensuite mi 2023) qui seraient à prendre en compte, ce qui en réalité revient à tirer au maximum le calendrier tel que plus ou moins arrêté lors des accords intervenus entre acteurs en novembre 2019.
Déchets du bâtiment
L’accord semble trouvé aussi pour les filières, très discutées, des déchets du bâtiment (à ce sujet voir Déchets du bâtiment : une nouvelle pierre à l’édifice ). On rappellera que le projet gouvernemental était celui :
- d’une reprise gratuite des déchets avant l’instauration d’une filière « pollueur-payeur » (REP) en 2022 (prévue par le projet de loi gaspillage et économie circulaire) avec pour but de lutter contre les décharges sauvages et avec une filière ad hoc alors. Voir :
- de nouveaux points de collecte
- d’un observatoire national de la gestion des déchets (avec un but aussi de traçabilité permettant là encore de lutter contre les dépôts sauvages).
… Nous ne savons pas encore ce que furent sur ce point les ajustements de dernière minute arrêtés hier, donc mais il nous a été indiqué oralement que l’essentiel du projet gouvernemental initial aurait été retenu.
De nombreuses autres mesures
Mais ce texte, ce sont surtout de très nombreuses autres mesures :
- mégots : on s’acheminerait vers un régime de responsabilité élargie des producteurs (REP, comme pour le bâtiment voir ci-dessus).
- création également de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les jouets et quelques autres produits
- avancées notables en matière de dépôts sauvages de déchets (voir ici)
- des mesures encore un peu timides sur la vente de médicaments à l’unité.
- des dispositions importantes sur :
- le gaspillage alimentaire,
- la lutte contre le suremballage,
- l’amélioration de l’information du consommateur, la création d’un fonds de réemploi et d’un fonds de réparation (et des indices de réparabilité, etc.),
- la réduction de la production des plastiques à usage unique,
- la lutte contre les microplastiques
- l’exemplarité de l’Etat en matière d’économie circulaire