Au JO de ce matin, se trouve l’important arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (NOR: SSAZ2007749A) que nous décrivons, ce matin, domaine par domaine.
Pour accéder à ce texte, voir :
Ce texte porte sur de nombreux sujets. Voir notamment :
- Quels sont les établissements recevant du public concernés par les mesures liés au Coronavirus Covid-19, jusqu’au 15 avril 2020 ? [IMPORTANT MISE À JOUR DE L’ARRÊTÉ DE CE LUNDI 16 AU MATIN]
- Quelles sont les nouvelles mesures concernant les rassemblements et réunions, en ces temps de pandémie ? [MISE À JOUR DE L’ARRÊTÉ PUBLIÉ CE MATIN]
- Plus besoin de passer par le médecin pour renouveler une ordonnance (jusqu’au 31 mai 2020)
L’article 7 de ce texte porte sur les distributions de masques de protection issues du stock national :
Des boîtes de masques de protection issues du stock national peuvent être distribuées gratuitement par les pharmacies d’officines mentionnées à l’article L. 5125-8 du code de la santé publique aux professionnels de santé suivants, en fonction des priorités définies au niveau national pour faire face à la crise sanitaire et des stocks disponibles :
– médecins généralistes et médecins spécialistes ;
– chirurgiens-dentistes ;
– infirmiers ;
– masseurs kinésithérapeutes ;
– sages-femmes ;
– pharmaciens.
La distribution est assurée sur présentation de tout document justifiant de l’une de ces qualités, notamment la carte de professionnel de santé mentionnée à l’article L. 161-33 du code de la sécurité sociale.
Les boîtes sont mises à disposition du dépositaire de distribution par l’agence nationale de santé publique. Elles sont livrées par le réseau des grossistes répartiteurs à chaque pharmacie d’officine qui, à réception, appose un étiquetage spécifique destiné à permettre leur distribution aux seuls professionnels concernés. La distribution de chaque boîte donne lieu au versement d’une indemnité de 0,60 euros hors taxes versée par la caisse nationale d’assurance maladie à la personne dont relève l’établissement pharmaceutique de distribution en gros.
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