Sur Internet, commencent à fleurir les débats sur la légalité, ou non, des mesures prises en matière sanitaire face aux risques nés de la pandémie de coronavirus Covid-19… au moins tant que, ce week-end, la loi ordinaire et la loi organique, ad hoc, ne sont pas adoptées.
Ces règles, adoptées depuis quelques semaines et, surtout, depuis le 13 mars, sont en effet très nombreuses. Voir :
A ces sujets, trois remarques me semblent s’imposer :
- la question de la pertinence, ou de la légitimité, de ces mesures, n’est pas juridique. Elle est démocratique et sanitaire. Je n’ai pas à asséner mes opinions personnelles en ces deux domaines à nos aimables lecteurs et/ou clients.
- ces mesures sont très variées, et donc la légalité de chaque mesure serait à apprécier au cas par cas.
- MAIS — et c’est là que je voulais en venir — les débats sur les réseaux sociaux me semblent presque toujours méconnaître deux éléments juridiques importants et qui doivent à ce stade être rappelés. Si des requérants venaient à contester ces actes, au contentieux ou par exception d’illégalité (pour contester une amende infligée en violation du confinement par exemple) :
- d’une part l’Etat pourrait soulever à raison la théorie dite « des circonstances exceptionnelles » (développée et amplifiée depuis les arrêts Dames Dol et Laurent puis Heyriès)
- et, d’autre part et surtout… sauf pour fixer les mesures pénales (pour lesquels il faut un décret) le Gouvernement a pris grand soin de faire prendre ses actes par la Ministre de la santé compétente en application du code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 5125-8).
Pour un cas concret, voir : Quid des conseils qui voudraient quand même se réunir ce week-end ?