Il n’est pas rare que des permis de construire soient délivrés sur des parcelles issues de divisions foncières, […]
Exception d’illégalité
En régime de fiscalité professionnelle unique (FPU), un très grand nombre d’erreurs de procédure se trouvent très régulièrement commises […]
Quand la CNDP détermine les modalités de participation du public (art. L. 121-9 du code de l’environnement), sa […]
Les actes de droit souple connaissent révolution sur révolution. Voir : Directives, lignes directrices de gestion, circulaires, droit […]
Hier, le Conseil d’État a rendu une importante décision relative aux recours contre le refus d’abroger un PLU après l’expiration du […]
L’illégalité éventuelle d’un acte de délimitation du domaine public fluvial ne fragilise pas, par exception d’illégalité, la légalité […]
L’illégalité d’un schéma départemental d’accueil des gens du voyage peut-elle, par exception, contaminer la légalité des décisions d’aménagement […]
Sur Internet, commencent à fleurir les débats sur la légalité, ou non, des mesures prises en matière sanitaire […]
En deux ans, le Conseil d’Etat aura par une série de décisions importantes raboté la possibilité de soulever une exception d’illégalité. En […]
On se souvient que par son arrêt Czabaj (CE Ass., 13 juillet 2016, req. n° 387763), le Conseil d’État […]
Un préfet demandait l’annulation de délibérations adoptées par le conseil d’administration d’un établissement public de coopération culturelle (EPCC). […]
ALLEZ, EN CETTE VEILLE DE 1er AOÛT, VOICI DEUX DÉCISIONS EN MATIÈRE DE PLAGE… SEA, LAW AND SUN. […]
Le 27 juin 2018, Idéal connaissances recevait Eric Landot, avocat fondateur du cabinet Landot & associés, et Sylvie […]
Les moyens tirés de vices de forme ou de procédure dont serait entaché un acte réglementaire doivent-ils être […]
La sécurité juridique a conduit, avec le fameux arrêt Czabaj, à limiter dans le temps les recours contre […]
Les observateurs de la vie contentieuse de l’intercommunalité savent que les SDCI ont commencé par ne pas être […]
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