Un budget annexe (de la régie des eaux en l’espèce, budget M49) peut-il être adopté à une autre séance que le budget principal (M14) ?
NON répond le TA de Lyon qui pose que :
- les principes d’unité budgétaire et d’équilibre réel du budget s’y opposent
- ce vice de procédure n’est pas « Danthonysable » (sur cette notion, voir ici), pas régularisable, car il constitue(rait) une garantie de procédure.
Nous ne sommes pas avocat dans ce dossier dont nous ne connaissons pas, donc, tous les détails.
Et nul n’ignore qu’en effet le juge est strict dans des domaines connexes (CE, 25 février 1998, n°168726 ; CAA Paris, 23 septembre 2014, 12PA02651 ; CE, 9 juillet 1997, n°103273, publié au rec.).
Néanmoins, à compter de 3000 habitants, les flux entre budgets M14 et M49 sont si contrôlés et si ténus, que cette jurisprudence nous semble fort contestable pour les communes atteignant ou dépassant ce seuil, surtout pour celles, nombreuses, qui n’ont strictement aucun flux entre budget général et budget annexe eau.
Il se trouve que la commune en question est en dessous de ce seuil.
Le TA ne s’est pas embarrassé à rentrer dans ces détails, au moins au stade de la rédaction de son jugement. Bien au contraire, il a adopté une formulation de principe dans son jugement.
Il en résulte une alternative :
- soit le TA a formulé un principe général, et celui-ci nous semble contestable pour ceux des budgets M49 qui en réalité n’ont pas ou quasiment pas de flux entre budgets, ceux-ci étant totalement autonomes et le budget M49 devant être à l’équilibre sous réserve des dérogations des articles L. 2224-1 et suivants du CGCT… et en ce cas, au minimum, au moins une Danthonysation eût-elle du être acceptée (car où se niche donc la garantie brandie par le TA ?)
- soit en l’espèce il y avait des flux et le TA, nous semble-t-il, eût été inspiré d’adopter des formulations moins impérieuses et moins générales.
Donc :
- bien évidement, ce qu’impose le TA est LA seule solution prudente (et même totalement indispensable en cas de flux notables entre budget principal et budget annexe)
- mais attendons de voir à l’avenir si (au moins sur la Danthonysation), en cas de flux inexistants ou infimes entre budget principal et budget annexe, notamment au delà du seuil de 3000 habitants, cette jurisprudence n’est pas tempérée à l’avenir comme elle devrait, selon nous, l’être.
Voir l’analyse faite sur le très bon site des juridictions lyonnaises, ALYODA :
Voir ce jugement :