En matière d’instruction en famille, le TA de Rennes vient de rendre deux intéressants jugements. D’une part, le TA de Rennes […]
Vice de procédure
Par une décision du Conseil d’Etat, la REP produits du tabac a été censurée, mais avec un effet différé, […]
Voici un dossier vidéo intitulé « Jurisprudence Danthony : 10 ans… et quel bilan ? », présenté par Me Eric Landot, […]
Le Conseil d’Etat, par un arrêt « Commune de La Londe-les-Maures » en date du 16 juillet 2021 (req. […]
Par un important arrêt à publier en intégral au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat : étend sa jurisprudence sur les […]
Les actes de droit souple connaissent révolution sur révolution. Voir : Directives, lignes directrices de gestion, circulaires, droit […]
Un budget annexe (de la régie des eaux en l’espèce, budget M49) peut-il être adopté à une autre […]
Crée par la loi ALUR de 2014, l’article L. 600-9 du Code de l’urbanisme a ouvert une brèche importante […]
Depuis la loi engagement et proximité n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, la dernière phrase de l’article L. […]
Autorisation environnementale : le pétitionnaire peut attaquer le refus de régularisation d’un vice de procédure, et ce même […]
Un concours d’accès à une école d’une profession réglementée (avocats en l’espèce) prévoit qu’une épreuve doit se dérouler […]
En matière d’assistants maternels, l’article R. 421-23 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit que « […]
En deux ans, le Conseil d’Etat aura par une série de décisions importantes raboté la possibilité de soulever une exception d’illégalité. En […]
Dans le cadre de cette affaire (Conseil d’Etat, 15 mars 2019,SAGEM, req. n° 413584) une commune a lancé […]
En matière de RSA (et nul doute que d’autres domaines suivront), le Conseil d’Etat amende à la marge […]
Oublier de consulter les domaines est danthonysable… Les vices de procédures (et, par extension, les vices de […]
Reponse donnée par le Conseil d’Etat : en matière de RSA, l’absence de consultation de la CRA n’est pas […]
Les moyens tirés de vices de forme ou de procédure dont serait entaché un acte réglementaire doivent-ils être […]
Les vices de procédures (et, par extension, les vices de forme) peuvent parfois ne pas entraîner l’illégalité d’un […]
Crée par la loi ALUR de 2014, l’article L. 600-9 du Code de l’urbanisme a ouvert une brèche importante […]
Le désormais célèbre arrêt Danthony continue de faire parler de lui…Rappelons que selon cette décision du Conseil d’Etat […]
L’administration consulte un organisme sans y être tenue, pour recueillir son avis, avant l’adoption d’un texte. Est-elle, […]
Le conseil de l’Eurométropole de Strasbourg (EMS) a approuvé, le 26 juin 2015, la modification du Pos de […]
Le TA de Nancy a, ce jour, 28 février 2017, annulé la délibération approuvant la convention entre l’ANDRA […]
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