Indépendance

La CJUE impose la destruction des barrages anti-questions préjudicielles (y compris disciplinaires)

Il y a trois motifs acceptables de non recours à une question préjudicielle selon la CJUE et ladite cour impose que l’évitement d’une telle question préjudicielle ne puisse se faire en catimini (I).

Par une décision rendue ce jour, la CJUE impose maintenant que le juge national écarte toute pratique juridictionnelle nationale qui porterait atteinte à sa faculté d’interroger la Cour de justice (II) (y compris en termes disciplinaires pour les juges ayant posé une telle question préjudicielle).

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La CJUE se reconnaît un droit d’enjoindre, en référé, un Etat de rétablir des éléments majeurs de son régime démocratique (impartialité et l’indépendance des juridictions)

La Cour de justice de l’Union européenne a, le 8 avril 2020, rendu une très importante ordonnance de la Cour dans l’affaire C-791/19 R, Commission/Pologne. 

Elle s’autorise à enjoindre à un Etat membre, à savoir la Pologne, de suspendre immédiatement l’application des dispositions nationales relatives aux compétences de la chambre disciplinaire de la Cour suprême au regard des affaires disciplinaires concernant les juges. Bref, à garantir des éléments de base de l’Etat de droit et notamment de la séparation des pouvoirs (via l’impartialité et l’indépendance des juridictions). 

 

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Projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets : l’indépendance des MRAe suffira-t-elle ?

Le juge administratif a censuré, depuis 2016, conformément au droit européen, le fait que nombre de procédures environnementales donnaient lieu à décisions du Préfet de région alors que celui-ci pouvait être avoir également la charge de ce projet au stade des avis, de la mise en oeuvre, ou autre. Bref, les préfets étaient des deux côtés de la barrière, ce qui leur ôtait la nécessaire indépendance requise en ces domaines. Quelques années et pas mal de jurisprudence plus tard, voici qu’est soumis au public un projet de décret visant à confier aux Missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe) la responsabilité de rendre les avis sur les projets ne relevant pas d’une autorité environnementale nationale (ministre chargé de l’environnement ou AE CGEDD). Les préfets de région demeureraient compétents pour prendre les décisions de cas par cas sur ces projets. Détaillons toutes ces questions :

 

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Le Conseil d’Etat censure le fait que le préfet de région puisse être à la fois autorité décisionnaire en déclaration d’utilité publique et autorité environnementale au stade d’un avis sur le projet… au moment où cette censure n’a plus d’effet pratique

Comment dire… Le Conseil d’Etat est très fort pour se hausser du col et monter le ton quand la rigidité de ses arrêts n’a pas trop d’inconvénient pour l’Etat. En voici un magnifique exemple.

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