L’absence d’indépendance du Parquet, dans son équilibre actuel, est conforme à la Constitution

Nous vous l’indiquions en septembre dernier, le Conseil constitutionnel avait été saisi sur la conformité du droit actuel, consacrant une dépendance (avec des éléments de souplesse notamment en cas d’affaires concernant le pouvoir) du Parquet, aux dispositions de valeur constitutionnelle. Voir : L’absence d’indépendance du Parquet est-elle constitutionnelle ?   Le Conseil constitutionnel a tranché […]

L’absence d’indépendance du Parquet est-elle constitutionnelle ?

  MISE À JOUR AU 11/12/2017 : L’absence d’indépendance du Parquet, dans son équilibre actuel, est conforme à la Constitution         Le Conseil d’État vient de transmettre, ce jour, une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’indépendance du Parquet. En effet : •    L’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique […]

Le droit à une vie familiale et professionnelle normale… même pour les épouses de ministres, même si elles sont magistrates administratives

MISE A JOUR AU 12 FÉVRIER 2018 VOIR : Le droit à une vie familiale et professionnelle… et politique presque normale… même pour les épouses de ministres, même si elles sont magistrates administratives… (suite)       C’est un rappel de grands principes combiné à avec une mise au point en forme de quasi-coup de […]

Le juge fixe le montant des honoraires d’un expert. Peut-on se retrouver devant le même juge, ensuite, pour contester cette fixation d’honoraires ?

NON bien évidemment, et c’est le sens d’une réforme apportée par le décret n° 2010-164 du 22 février 2010… sauf qu’au fil des mutations, il est possible in fine que ce soit le même juge qui vienne à connaître des décisions qu’il a prise dans une autre juridiction. Le collège de  déontologie de la juridiction administrative s’est réuni le 18 septembre […]