• « Les dépenses réelles de fonctionnement mentionnées au I de l’article 14 de la loi du 16 août 2022 susvisée s’entendent comme des opérations budgétaires nettes des annulations et réductions sur l’exercice courant, à l’exception des opérations d’ordre budgétaire, comptabilisées dans les comptes de charges, des valeurs comptables des immobilisations cédées et des dotations aux amortissements et aux provisions des budgets principaux régis par les instructions budgétaires et comptables M14 et M57.
  Les différences sur réalisations positives reprises au compte de résultat ne sont pas prises en compte dans les dépenses réelles de fonctionnement.
  Pour la métropole de Lyon et la ville de Paris, ne sont pas retenues les dépenses réelles de fonctionnement résultant des compétences habituellement dévolues aux départements qu’elles exercent.»

Et pour l’inflation, il faut se reporter à l’article 6 :

• « Les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité, chauffage urbain et produits alimentaires mentionnées à l’article 14 de la loi du 16 août 2022 susviséecorrespondent à la différence entre les dépenses enregistrées aux comptes clos pour 2022 et pour 2021 sur les budgets principaux et annexes :

  – en M14, aux comptes 60221 « Combustibles et carburants », 60612 « Énergie – Électricité », 60613 « Chauffage urbain », 60621 « Combustibles », 60622 « Carburants », 6023 et 60623 « Alimentation », 67443 « aux fermiers et aux concessionnaires », 6745 « Subventions aux personnes de droit privé » ;
  – en M14 abrégée, aux comptes 602 « Achats stockés – Autres approvisionnements », 6061 « Fournitures non stockables », 60621 « Combustibles », 60622 « Carburants », 60623 « Alimentation », 6744 « Subventions aux S.P.I.C (autres que les services de transports, d’eau et d’assainissement) », 6745 « Subventions aux personnes de droit privé » ;
  – en M57, aux comptes 60221 « Combustibles et carburants », 60612 « Énergie – Électricité », 60613 « Chauffage urbain », 60621 « Combustibles », 60622 « Carburants », 6027 et 60623 « Alimentation », 6573643 « aux fermiers et aux concessionnaires » ;
  – en M57 abrégée, aux comptes 602 « Achats stockés – Autres approvisionnements », 6061 « Fournitures non stockables », 6062 « Fournitures non stockées », 6573643 « aux fermiers et aux concessionnaires ».

• « La hausse des dépenses constatée en 2022 au titre de la mise en œuvre du décret du 7 juillet 2022 susvisé correspond à la différence, si elle est positive entre le montant des dépenses nettes enregistrées en 2022 sur les comptes mentionnés à l’article 5 et le montant des dépenses enregistrées en 2021 sur les mêmes comptes multipliée par 7,36/4,85.

  […]

• « Les effets de l’inflation mentionnés au 2° du I de l’article 14 de la loi du 16 août 2022 susvisée correspondent à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses réelles nettes enregistrées en 2022 sur les comptes mentionnés à l’article 6 et le montant des dépenses réelles nettes enregistrées sur les mêmes comptes en 2021.»

• Article 9

  Pour l’application du 2° du I de l’article 14 de la loi du 16 août 2022 susvisée, sont éligibles les communes et leurs groupements qui connaissent simultanément une baisse de plus de 25 % de l’épargne brute entre l’exercice 2021 et 2022 et pour qui le montant de la hausse des dépenses constatée en 2022 au titre de la mise en œuvre du décret du 7 juillet 2022 susvisé et des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité, chauffage urbain et produits alimentaires calculé dans les conditions définies aux articles 5 et 7 est supérieur ou égal à 50 % du montant en valeur absolue de la baisse de l’épargne brute du budget principal constaté entre l’exercice 2021 et 2022.

   

• Article 10

  Le potentiel financier par habitant des communes et le potentiel fiscal par habitant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au 2° du I de l’article 14 de la loi du 16 août 2022 susvisée est celui qui est calculé, au titre de 2022, pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement en application respectivement des articles L. 2334-4 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales.

• Article 11

  Les communes et leurs groupements peuvent solliciter (sous les conditions prévues au III de l’article 14 de la loi du 16 août 2022 susvisée), avant le 15 novembre 2022, le versement en 2022 d’un acompte sur le montant de la dotation qui leur revient. Cette demande est adressée conjointement au représentant de l’Etat dans le département et au directeur départemental des finances publiques.
  L’acompte est notifié au plus tard le 15 décembre 2022.

   

• Article 12

  La décision de versement de l’acompte mentionné au III de l’article 14 de la loi du 16 août 2022 susvisée est prise par arrêté du représentant de l’Etat dans le département sur la base d’un état comportant :

  – une prévision d’exécution 2022 faisant apparaître une prévision de dépenses et recettes réelles de fonctionnement, ainsi qu’une prévision de baisse d’épargne brute du budget principal ;
  – l’écart prévisionnel entre 2022 et 2021 des dépenses mentionnées au 2° du I de l’article 14 de la loi du 16 août 2022 susvisée, accompagné des pièces justificatives correspondantes.

• Article 13

  Le montant de l’acompte prévu au III de l’article 14 de la loi du 16 août 2022 susvisée est égal à 30 % de la dotation prévisionnelle telle qu’elle résulte du II du même article. Ce montant peut être porté jusqu’à 50 % sur demande de la collectivité.
  Le montant de l’acompte versé ne peut être inférieur à 1 000 €.

• Article 14

  Dans le cas où le montant définitif de la dotation est inférieur à celui estimé pour le calcul du versement de l’acompte, la différence fait l’objet d’un reversement au plus tard le 31 octobre 2023.
  Le reversement de l’excédent constaté lorsque l’acompte est supérieur au montant de la dotation définitive s’effectue par un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité prévues à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales versées au titre de 2023. Pour les entités ne percevant pas d’avances mensuelles de fiscalité, le reversement de l’excédent constaté lorsque l’acompte est supérieur au montant de la dotation définitive s’effectue sur la base d’un ordre de recouvrer émis à leur encontre.

• Article 15

  Aucun retraitement n’est effectué pour tenir compte, notamment, des évolutions de périmètre intervenues à compter du 1er janvier 2022.
  Par dérogation pour les communes nouvelles créées après le 1er janvier 2022, le calcul de la dotation est effectué en tenant compte des dépenses afférentes constatées par les communes préexistantes.
  Par dérogation pour les établissements publics de coopération intercommunale issus d’une fusion réalisée après le 1er janvier 2022, le calcul de la dotation est effectué en tenant compte des dépenses afférentes constatées par les établissements préexistants.

• Article 16

  Pour le calcul du montant définitif de la dotation, le représentant de l’Etat dans le département et le directeur départemental des finances publiques peuvent solliciter des pièces justificatives auprès des bénéficiaires permettant de s’assurer que résulte bien des hausses de dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d’achat de produits alimentaires constatées en 2022 la part de la dotation correspondant à la différence positive entre le montant des dépenses réelles nettes enregistrées en 2022 et en 2021 :

• […]