Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 26 juillet 2021 :
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Voici le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, telle qu’adoptée définitivement au Parlement, avant passage au Conseil constitutionnel
- Protocole de retour au droit commun dans les ESMS avec hébergement
- Aires de grand passage : comment gérer les flux de 2021 en période de pandémie ? Faudra-t-il prévoir d’autres sites en sus ?
- La DGAFP publie un guide pour la mise en place d’un service mutualisé de médecine de prévention
- Peut-on faire des barrages filtrants anti-covid… la vaccination étant une des causes permettant de passer ?
- Voici l’avis du CE sur le nouveau passe sanitaire. Un avis dans la droite ligne des décisions précédentes au point que le cadre juridique général commence à en être clair, bornant la prochaine loi.
- Un agent non titulaire, même ayant quitté volontairement son emploi, peut bénéficier sous certaines conditions d’allocations de chômage.
- L’agent reclassé pour des raisons médicales est éligible à la NBI dès son affectation!
- « Insalubrité dont la résorption présente un coût plus élevé que la reconstruction » : ledit coût s’apprécie-t-il démolition incluse ?
- Organismes de formation des élus locaux : une circulaire sur la transition à venir
- La mue du droit individuel à la formation des élus locaux continue au JO de ce matin
- Mendicité, stationnement de personnes et/ou de chiens… Arrêté démesuré : censure assurée
- Supplément familial de traitement : la DGAFP publie un guide sur les modalités de calcul.
- Les services du Premier Ministre se dotent d’un dispositif « VIGISEXISME »
- La certification périodique de certains professionnels de santé au JO
- L’agent reclassé pour des raisons médicales est éligible à la NBI dès son affectation !
- Reclassement d’un fonctionnaire et injonction du juge.
II – Autres informations
A – Publics
279 – Allongement du congé paternité et d’accueil de l’enfant
Source – Secrétariat d’État chargé de l’enfance et des familles.
Observation – Fiche d’information.
Allongement du congé paternité et d’accueil de l’enfant
280 – La scolarisation des élèves sourds en France – État des lieux et recommandations
Source – Conseil Scientifique de l’Éducation Nationale.
La scolarisation des élèves sourds en France – État des lieux et recommandations
281 – Arrêté du 7 juillet 2021 abrogeant l’arrêté du 27 décembre 2018 et portant approbation du nouveau cahier des charges national relatif à l’expérimentation visant à réduire la souffrance psychique des jeunes
Source – JO.
282 – La violence sous protection – Expériences et parcours des jeunes récemment sortis de placement
Source – Ined.
La violence sous protection – Expériences et parcours des jeunes récemment sortis
283 – L’emploi saisonnier en zone de montagne durant l’hiver 2020-2021
Source – Dares.
L’emploi saisonnier en zone de montagne durant l’hiver 2020-2021
284 – Un sentiment de pauvreté en hausse chez les jeunes adultes fin 2020
Source – Drees.
Un sentiment de pauvreté en hausse chez les jeunes adultes fin 2020
285 – Étude de faisabilité d’un instrument juridique relatif à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures de droit interne engagées par les autorités publiques en vue de limiter les responsabilités parentales ou de placer un enfant
Source – Conseil de l’Europe.
286 – Lancement de la mallette pédagogique sur le handicap à destination des professionnels du droit
Source – Ministère de la Justice.
287 – Déclaration de la Commission nationale consultative des droits de l’homme -CNCDH – sur le projet de loi relatif à la protection des enfants
Source – JO.
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
288 – Note du 4 juin 2021 relative à la place et au rôle des assistantes et des assistants de service social (ASS) de la protection judiciaire de la jeunesse.
Source – Bulletin Officiel du Ministère de la Justice.
289 – Bilan du volet « financement de projets » des 22 appels à projets lancés entre 2011 et 2019 dans le cadre du programme de soutien à la recherche « Autonomie : personnes âgées et personnes en situation de handicap »
Source – CNSA.
290 – Service public de l’insertion et de l’emploi – Appel à manifestation d’intérêt
Source – Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.
Service public de l’insertion et de l’emploi – Appel à manifestation d’intérêt
291 – Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
Compléments
292 – Publication de l’enquête nationale « Accueils de jour »
Source – Agence nouvelle des solidarités actives.
Enquête nationale « Accueils de jour » – Synthèse
Enquête nationale « Accueils de jour » – Rapport
293 – Actualisation au 1er Juillet 2021 du classement des organismes du Régime général de Sécurité sociale
Source – UCANSS.
Actualisation au 1er Juillet 2021 du classement des organismes du Régime général de Sécurité sociale
294 – Projet IODA. Inaptitudes en Occitanie : diagnostics et analyses
Source – Observatoire Régional de Santé Occitanie.
Observation – Le projet IODA – Inaptitudes en Occitanie : Diagnostic et Analyses – est l’expérimentation d’un système de surveillance épidémiologique des inaptitudes médicales au travail à l’échelle d’une région afin d’éclairer les stratégies de prévention locales et régionales.
Projet IODA. Inaptitudes en Occitanie : diagnostics et analyses – Rapport Final
Projet IODA. Inaptitudes en Occitanie : diagnostics et analyses – Synthèse
295 – Observatoire économique national des achats responsables auprès des prestataires Esat-EA
Source – Réseau Gesat.
Observation – Le Réseau Gesat, créé en 1982, est la tête de réseau économique des 2 250 ESAT et EA.
Observatoire économique national des achats responsables auprès des prestataires Esat-EA
296 – Politique de l’autonomie, mobilités résidentielles et aménagements du territoire
Source – Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge – HCFEA.
Politique de l’autonomie, mobilités résidentielles et aménagements du territoire – Tome 1
Politique de l’autonomie, mobilités résidentielles et aménagements du territoire – Tome 2
Politique de l’autonomie, mobilités résidentielles et aménagements du territoire – Synthèse
Politique de l’autonomie, mobilités résidentielles et aménagements du territoire – Présentations
B2 – Santé Publique
297 – Ségur de la Santé – Un an de transformations pour le système de santé
Source – Ministère des Solidarités et de la Santé.
Ségur de la Santé – Un an de transformations pour le système de santé
298 – Avis n° 2021.0052/AC/SEESP du 15 juillet 2021 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire
Source – HAS.
299 – Guide pour la mise en place d’un service mutualisé de médecine de prévention
Source – Ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques.
Guide pour la mise en place d’un service mutualisé de médecine de prévention
300 – Arrêté du 8 juillet 2021 fixant le cahier des charges de la formation de base des représentants d’usagers
Source – JO.
301 – Avis sur le projet de loi n°4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire
Source – Défenseur des Droits.
Avis sur le projet de loi n°4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire
302 – Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé
Source – JO.
Complément
303 – Dossier documentaire sur le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la santé
Source – Observatoire Régional de Santé – Océan Indien.
Dossier documentaire sur le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la santé
304 – Effets et limites de l’évaluation des impacts sur la santé (EIS) du Programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) de l’Île de Noirmoutier
Source – Observatoire régional de la santé – Pays de la Loire.
305 – Audition de la Présidente de la CNIL devant la Commission des lois du Sénat sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
Source – CNIL.
306 – Décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds
Source – JO.
307 – Décret n° 2021-975 du 23 juillet 2021 relatif à la durée d’emploi dans la réserve sanitaire
Source – JO.
Décret n° 2021-975 du 23 juillet 2021 relatif à la durée d’emploi dans la réserve sanitaire
308 – Arrêté du 29 juin 2021 portant création du comité stratégique des données de santé
Source – JO.
Arrêté du 29 juin 2021 portant création du comité stratégique des données de santé
309 – Arrêté du 29 juin 2021 portant fixation du modèle décrivant les caractéristiques des projets portant sur les données individuelles du système national des données de santé et abrogeant l’arrêté du 6 avril 2017 portant fixation du modèle décrivant les caractéristiques des traitements portant sur les données individuelles du système national des données de santé
Source – JO.
310 – Étude sur les facteurs de risques d’hospitalisation et de décès pour Covid 19 lors de la deuxième vague de 2020
Source – Caisse Nationale d’Assurance Maladie.
311 – Conseil National de l’Ordre des Médecins – Rapport d’activité 2020
Source – Conseil National de l’Ordre des Médecins.
Conseil National de l’Ordre des Médecins – Rapport d’activité 2020
Conseil National de l’Ordre des Médecins – Rapport d’activité 2020 – Cahier Covid
312 – Évaluation de la gestion par l’opérateur Orange de la panne du 2 juin 2021 et de ses conséquences sur l’accès aux services d’urgence
Source – IGAS – IGA – ANSSI.
313 – Syndrome de l’X fragile – Bonnes pratiques en cas d’urgence
Source – Orphanet Urgences.
Observation – Orphanet Urgences est une collection destinée aux médecins urgentistes, sur le lieu de l’urgence (SAMU) ou dans les urgences hospitalières.
Syndrome de l’X fragile – Bonnes pratiques en cas d’urgence
C – Cadre Comptable et Financier
314 – Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 14 mai 2020 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au II de l’article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité
Source – JO.
315 – Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité
Source – JO.
316 – Déploiement de France Relance dans les territoires
Source – Gouvernement.
Déploiement de France Relance dans les territoires
317 – Les complémentaires santé – Un système très protecteur mais peu efficient
Source – Cour des Comptes.
Les complémentaires santé – Un système très protecteur mais peu efficient
318 – Circulaire du 13 juillet 2021 relative aux règles de gestion applicables pour les corps spécifiques intégrés au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice
Source – Bulletin Officiel du Ministère de la Justice.
319 – Bilans économiques 2020 des régions françaises – Légère baisse de l’emploi sur l’année
Source – Insee.
Bilans économiques 2020 des régions françaises – Accès documentaire
320 – Guide sur les modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement
Source – Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique – DGFAP.
Guide sur les modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement
Outil de calcul du SFT au format .ods
Outil de calcul du SFT au format .xlsx
Guide d’utilisation de l’outil de calcul du SFT
321 – Décret n° 2021-960 du 20 juillet 2021 instituant une aide visant à soutenir les entreprises multi-activités dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19
Source – JO.
322 – Arrêté du 13 juillet 2021 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l’article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l’établissement de santé
Source – JO.
323 – Résultats de l’enquête CPOM : une campagne de contractualisation toujours peu engagée, qui confirme la nécessité de repousser l’échéance de signature des CPOM CHRS
Source – Fédération des Acteurs de la Solidarité.
324 – Circulaire 1BLF-21-3421 relative à l’élaboration des projets annuels de performance pour le PLF 2022
Source – Direction du Budget.
Circulaire 1BLF-21-3421 relative à l’élaboration des projets annuels de performance pour le PLF 2022
325 – Décret n° 2021-964 du 20 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l’application de l’article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d’une prime d’intéressement collectif lié à l’engagement collectif lié à la qualité du service rendu
Source – JO.
326 – Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 13 mars 2020 fixant les montants prévus par l’article 4 du décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l’application de l’article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d’une prime d’engagement collectif
Source – JO.
327 – Arrêté du 28 juin 2021 fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives au titre de l’année 2021
Source – JO.
328 – Les Fonds Européens au service des projets communaux et intercommunaux
Source – Association des Maires de France.
Les Fonds Européens au service des projets communaux et intercommunaux
329 – Décret n° 2021-969 du 21 juillet 2021 relatif à l’indemnité de caisse et de responsabilité
Source – JO.
Décret n° 2021-969 du 21 juillet 2021 relatif à l’indemnité de caisse et de responsabilité
Complément
330 – Les concours financiers de l’État en soutien à l’investissement public local – Référé
Source – Cour des Comptes.
Les concours financiers de l’État en soutien à l’investissement public local – Référé
Les concours financiers de l’État en soutien à l’investissement public local – Réponse du PM
331 – Géographie de la taxe foncière dans les agglomérations ACV
Source – Agence Nationale de la Cohésion des Territoires.
Observation – ACV signifie Action Coeur de Ville.
Géographie de la taxe foncière dans les agglomérations ACV
332 – Arrêté du 15 juillet 2021 relatif au versement des subventions définitives de l’Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l’année 2021
Source – JO.
D – Inclassables
333 – Géographie de la crise – Premier trimestre 2021 : quelles dynamiques territoriales en matière d’emploi et de chômage ?
Source – France Stratégie.
334 – (Re)localiser
Source – Gouvernement.
Observation – Lauréats du volet 1 (re)localiser à l’issue de l’instruction des dossiers déposés à la relève du 31 mars 2021.
335 – Rapport – Technologies biométriques : l’impératif respect des droits fondamentaux
Source – Défenseur des Droits.
Rapport – Technologies biométriques : l’impératif respect des droits fondamentaux
336 – Le financement de l’habitat en 2020
Source – Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR.
Le financement de l’habitat en 2020
337 – Rapport sur les nouveaux plans d’épargne retraite – 2021
Source – Comité Consultatif du Secteur Financier – CCSF.
Rapport sur les nouveaux plans d’épargne retraite – 2021
338 – Digitalisation in Europe 2020 – 2021: Evidence from the EIB Investment Survey
Source – Banque européenne d’investissement – BEI.
Digitalisation in Europe 2020 – 2021: Evidence from the EIB Investment Survey
339 – Chiffres Clés 2021 – Région Île de France
Source – Institut Paris Région.
Chiffres Clés 2021 – Région Île de France
340 – Dysfonctionnements constatés lors des élections de juin 2021
Source – Sénat.
Dysfonctionnements constatés lors des élections de juin 2021
341 – Favoriser le bien-être pour la réussite de chacun
Source – Médiatrice de l’Éducation nationale et de l’Enseignement Supérieur.
Favoriser le bien-être pour la réussite de chacun
342 – Une année de crise Covid : impact sur la dynamique de l’activité des entreprises en France
Source – Insee.
Une année de crise Covid : impact sur la dynamique de l’activité des entreprises en France
343 – L’impact de la crise sanitaire sur la situation financière des entreprises en 2020 : une analyse sur données individuelles
Source – Insee.
344 – La situation de l’état de droit dans l’Union européenne
Source – Commission Européenne.
La situation de l’état de droit dans l’Union européenne
Complément
Chapitre consacré à la situation de l’état de droit en France
345 – Les apports des neurosciences au droit et à l’exercice de la justice
Source – École Nationale de la Magistrature – GIP Mission de recherche Droit et Justice.
Les apports des neurosciences au droit et à l’exercice de la justice
346 – L’état des lieux de l’accès aux espèces sur le territoire métropolitain
Source – Banque de France.
L’état des lieux de l’accès aux espèces sur le territoire métropolitain
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :