L’agent reclassé pour des raisons médicales est éligible à la NBI dès son affectation!

Par un jugement Mme X. c/ commune de Toulon en date du 18 juin 2021 (req. n° 1900243), Le tribunal administratif de Toulon a jugé que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu’ils impliquent ou de la technicité qu’ils requièrent. En prévoyant qu’elle peut être attribuée aux « fonctionnaires », le législateur doit être regardé comme ayant entendu en ouvrir le bénéfice non seulement aux agents titulaires, mais aussi aux agents stagiaires. Les agents reclassés sur un nouvel emploi pour raisons médicales dans le cadre d’un « contrat d’accompagnement » sont placés dans une situation assimilable à celle d’un stagiaire et peuvent donc prétendre au bénéfice de la NBI dès le début de leur période probatoire.

En l’espèce, Mme X. a été recrutée par la commune de Toulon, le 1er avril 1978, en qualité de monitrice stagiaire. Dans le cadre d’un reclassement professionnel pour raisons médicales, elle a été affectée au poste de chargée d’accueil des bibliothèques à compter du 19 septembre 2017. Dans ce cadre, elle a conclu avec la commune un « contrat d’accompagnement », proposé par la commune de Toulon à ses agents pour faciliter leur reclassement pour motif médical, lequel prévoit une période probatoire d’une durée minimale de trois mois sur un nouvel emploi, au terme de laquelle l’agent peut être confirmé sur son nouveau poste

Par un arrêté du 21 juin 2018, le maire de Toulon lui a attribué le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de 10 points, à compter du 18 avril 2018.

Par un courrier du 2 juillet 2018, Mme X. a sollicité le bénéfice de la NBI à compter du 19 septembre 2017. Par un courrier du 27 juillet 2018, le maire de Toulon, en considérant que durant cette période l’affectation était provisoire, a opposé un refus à sa demande. L’agent a formé un recours gracieux contre cette décision le 21 septembre 2018, reçu le 25, lequel a été rejeté par une décision implicite née le 25 novembre 2018. Mme X. a alors demandé l’annulation de ces deux décisions.

Le tribunal a fait droit à la demande de Mme X. aux motifs qu’ « il résulte des termes mêmes des dispositions précitées de la loi du 18 janvier 1991 que le bénéfice de la bonification indiciaire est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu’ils impliquent ou de la technicité́ qu’ils requièrent. En prévoyant qu’elle peut être attribuée aux “fonctionnaires”, le législateur doit être regardé comme ayant entendu en ouvrir le bénéfice non seulement aux agents titulaires, mais aussi aux agents stagiaires. La requérante, placée par son employeur en période probatoire dans le cadre d’un détachement pour reclassement, situation comparable à celle d’un stagiaire, est donc fondée à soutenir qu’elle pouvait prétendre au bénéfice de la NBI dès son affectation. »

Ce jugement peut être consulté à partir du lien suivant : http://toulon.tribunal-administratif.fr/content/download/183034/1778097/version/1/file/1900243.pdf