A côté d’autres mouvements en cours (centres de traitement et de paiement uniques où ce sont les ordonnateurs qui liquident ; développement des agences comptables intégrées ; réforme de la responsabilité des comptables et des ordonnateurs dans l’actuel PLF…voir nos articles à ces sujets) il est question de généraliser le compte financier unique (CFU) dans les collectivités à l’instar de ce qui a été fait dans le monde hospitalier.
La liste, étoffée, des expérimentateurs a été connue fin 2019… sur fond aussi de continuation du développement de la comptabilité M57.
Voici maintenant qu’au JO de ce matin se trouve un arrêté qui modifie les règles fixées en 2019 pour ce CFU, et ce pour les collectivités territoriales, les groupements et les services d’incendie et de secours admis à l’expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature.
Ces changements sont limités (suppression d’annexes ; ajustements mineurs ; application au delà de 2021 de manière plus nette) mais prenons prétexte de cet arrêté pour retracer cette réforme, puisque sa future généralisation à toutes les collectivités, au moins celles d’une certaine taille, semble probable à terme.
Avec le CFU, se pratique une comptabilité unique tenue (et non un compte de gestion d’un côté et un compte administratif de l’autre)… laquelle comptabilité unique (le compte financier) est ensuite validée tant du côté DDFIP (puis CRC) que côté assemblée délibérante. Voir :
Cette évolution est dans l’air du temps. Voir :
- la réforme M57 :
- ensuite de nombreuses pistes entre 2017 et 2020 :
- Evolution des contrôles financiers et des relations entre ordonnateurs et comptables : les pistes se précisent
- Contrôles financiers, séparation ordonnateurs/comptables… Réformes et débats [MINI VIDEO]
- Agences comptables intégrées, comptes financiers uniques : l’AMF s’oppose vivement à l’Etat
- et surtout :
- PLF 2022 : voici la version définitive du projet de réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables publics
- voir aussi une table ronde à ce sujet, avant cela dit qu’on ne connaisse les détails de la réforme :
Voir surtout notre vidéo :
Un premier pas avait été franchi avec l’article 242 de la loi de finances pour 2019prévoyant l’expérimentation d’un « compte financier unique » (CFU) pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à partir de l’exercice 2020. Le CFU doit permettre de simplifier les processus administratifs, tout en améliorant la présentation des comptes locaux. A compter de 2020, les collectivités volontaires pourront donc remplacer leurs traditionnels compte administratif et compte de gestion par un seul document, dénommé « compte financier unique ». Pour expérimenter cette simplification appréciable, une première condition pour les candidates : adopter le nouveau référentiel budgétaire et comptable M57.
Voir :
- Toilettage des comptabilités publiques au JO de ce matin
- Qui veut expérimenter le compte financier unique dans le monde des collectivités ?
… Non sans tensions avec les associations d’élus (surtout sur les agences comptables intégrées) :
Puis en juin vint une maquette expérimentale :
Voir ici en pdf :
VOIR aussi :
Une nouvelle étape a ensuite été franchie avec la promulgation de l’arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l’expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature (NOR: TERB1926973A). Voir :
La réforme continue au JO de ce matin avec la publication de l’arrêté du 22 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales, les groupements et les services d’incendie et de secours admis à l’expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature (NOR : TERB2120331A) :
Il s’agit d’une adaptation du référentiel M57. Des états annexés, initialement prévus dans cette maquette, sont supprimés. L’article 4 de l’arrêté du 16 octobre 2019 devient aussi clairement applicable au delà de 2021… ce qui était à tout le moins utile.