A côté d’autres mouvements en cours (centres de traitement et de paiement uniques où ce sont les ordonnateurs qui liquident ; développement des agences comptables intégrées…) il est question de généraliser le compte financier unique dans les collectivités à l’instar de ce qui a été fait dans le monde hospitalier. Voir à ce dernier sujet :
Avec une comptabilité unique tenue (et non un compte de gestion d’un côté et un compte administratif de l’autre)… laquelle comptabilité unique (le compte financier) est ensuite validé tant du côté DDFIP (puis CRC) que côté assemblée délibérante.
Cette évolution est dans l’air du temps. Voir :
- Evolution des contrôles financiers et des relations entre ordonnateurs et comptables : les pistes se précisent
- voire, sur un mode plus mineur :
- et surtout :
Voici un pas de plus en ce sens : l’article 242 de la loi de finances pour 2019 prévoit l’expérimentation d’un « compte financier unique » (CFU) pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à partir de l’exercice 2020. Le CFU doit permettre de simplifier les processus administratifs, tout en améliorant la présentation des comptes locaux.
A compter de 2020, les collectivités volontaires pourront donc remplacer leurs traditionnels compte administratif et compte de gestion par un seul document, dénommé « compte financier unique ».
Pour expérimenter cette simplification appréciable, une première condition pour les candidates : adopter le nouveau référentiel budgétaire et comptable M57.
Voir à ce jour :
Et la DGCL d’apporter les précisions que voici sur son site :
A ce jour, toute collectivité territoriale doit produire, pour chaque exercice budgétaire, deux états financiers distincts : le compte administratif établi par l’ordonnateur et le compte de gestion élaboré par le comptable public, qui présente l’ensemble de la comptabilité patrimoniale.Pour autant, aucun de ces documents ne contient l’ensemble des informations permettant d’apprécier la sincérité des comptes d’une collectivité.
Comment expérimenter le compte financier unique ?
Dès à présent jusqu’à la fin du 1er semestre 2019, les collectivités territoriales (ou leurs groupements) intéressées par l’expérimentation peuvent se porter candidates auprès du ministre chargé des Collectivités territoriales et du ministre chargé des Comptes publics.
Il faut impérativement être en mesure d’appliquer le nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 dès la première année d’expérimentation.
Les ministres concernés se prononceront sur les candidatures et, pour chaque collectivité retenue, sur les exercices budgétaires concernés par l’expérimentation. Cette dernière va, en effet, s’opérer en deux vagues :
- sur les trois exercices budgétaires 2020 à 2022 pour la vague 1 ;
- sur les exercices 2021 et 2022 pour la vague 2. Cette phase s’adressera notamment aux petites collectivités qui appliqueront un plan de comptes M57 simplifié.
Comment se déroule l’expérimentation du compte financier unique ?
Une convention sera signée avec les exécutifs des collectivités et groupements retenus, après autorisation de l’assemblée délibérante.
Un bilan sera dressé au terme de la période d’expérimentation, qui donnera lieu à un rapport du Gouvernement transmis au Parlement au deuxième semestre 2022.
La direction de ce projet est assurée par la DGFiP, en relation étroite avec la DGCL et sous l’égide du Comité de fiabilité des comptes locaux. Les conditions de constitution des dossiers de candidature, ainsi que les modalités de transmission aux services concernés de l’État, seront très prochainement diffusées.
Voir :
Autre point à noter : les agences comptables dans les collectivités locales.
L’article 243 de la même loi de finances a prévu également la possibilité de créer des agences comptables dans les collectivités locales. Le délai de candidature est fixé au 31 mars 2019 pour les projets portant sur l’exercice 2020.