Dépenses et recettes des collectivités : mandat, mode d’emploi

Une importante instruction a été diffusée par la Direction générale des finances publiques (Section Gestion comptable publique n° 17-0005 ; Bureau CL-1A) le 9 février 2017 (NOR : ECFE1704988J). Elle précise les modalités d’application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui permettent aux collectivités territoriales et aux établissements publics […]

Procédures collectives : au comptable public d’agir — de plein droit — pour recouvrer les créances publiques

C’est bien au comptable public qu’il incombe de déclarer les créances d’une personne morale de droit public, en cas de procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ; liquidation judiciaire)…. et ce pouvoir, le comptable public le détient de plein droit: « dans le poste comptable qu’il dirige […], le comptable public, autrement dénommé « Agent comptable », est […]

Toilettage en série des nomenclatures comptables publiques (M14, M4, M57, M52, M61, M21, M61, M71, M832…)

Il y a quelques jours, nous vous indiquions un toilettage dans l’instruction comptable propre aux centres de gestion : Toilettage dans la comptabilité des centres de gestion Voici maintenant les autres nomenclatures comptables publiques qui passent aussi au millésime 2017 avec quelques ajustements : l’instruction M4 propre aux services publics industriels et commerciaux : joe_20161228_0301_0078  l’instruction budgétaire […]

Toilettage dans la comptabilité des centres de gestion

Un arrêté du 21 décembre 2016 a été publié au JO du 23 décembre. Il est « relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale. » Ce texte vise à actualiser l’instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la […]

L’Etat se dote de nouveaux moyens juridico-informatiques pour recouvrer les créances publiques

L’application information Héra va permettre de gérer les fichiers des débiteurs des collectivités publiques, en complément de l’application informatique Hélios.  Dans la mythologie grecque, Hélios personnifie rien moins que le soleil (l’hélice, aussi, sur  un mode plus mineur). C’est le nom que, très modestement, les Finances publiques donnent à leur application informatique phare de gestion des comptes des […]