Afin de facturer certains de leurs services, les collectivités territoriales émettent des titres de recettes. Ce n’est généralement […]
comptabilité publique
A été publié au JO de ce matin l’arrêté du 19 juillet 2022 portant modification du recueil des […]
Le Conseil d’Etat vient, coup sur coup, de rendre deux importantes décisions relatives au préjudice d’anxiété en cas […]
A côté d’autres mouvements en cours (centres de traitement et de paiement uniques où ce sont les ordonnateurs […]
A côté d’autres mouvements en cours (centres de traitement et de paiement uniques où ce sont les ordonnateurs […]
Le référentiel budgétaire et comptable M57, porteur de modernité comptable et de souplesse budgétaire, sera généralisé, au 1er […]
Quelle gestion budgétaire et comptable publique des organismes et opérateurs de l’État pour 2022 ? Réponse avec la […]
De nouvelles modalités de gestion des espèces dans les régies comptables (régies d’avance et de recettes) des collectivités locales vont […]
Au JO de ce matin se trouve l’arrêté du 26 février 2021 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2019 […]
Responsabilité financière : l’heure des réformes ? [suite et pas fin… article et vidéos au 9/2/2021]
Refaisons un point sur la question de la réforme des responsabilités financières dans le monde public, puisqu’à la suite des […]
Au JO de ce matin, se trouvent des arrêtés saisonniers de toilettages annuels des comptabilités publiques : Arrêté […]
- I. Un cadre général en évolution
- II. Les propositions du SJF en 2018
- III. Etat des choses début 2020
- IV. Accélération au cours de l’année 2020
- V. Réflexions croisées entre Mme S. Damarey et M. Y. Roquelet, en septembre 2020
- VI. Décembre 2020 : remise des rapports Damarey et Bassères AVEC DES PROPOSITIONS RADICALES
- VI.A. Accès aux rapport
- VI.B. Le rapport DAMAREY dont les conclusions ne sont pas à confondre avec celles du rapport BASSERES
- VI.C. Le rapport BASSERES dont les conclusions ne sont pas à confondre avec celles du rapport DAMAREY
- VII. Réponse de la Cour des comptes
- privilégier le modèle juridictionnel de mise en cause de la responsabilité des acteurs de l’exécution budgétaire ;
- établir un panel de sanctions élargi, comprenant des possibilités d’avertissement avant que ne soient envisagées des sanctions financières ;
- supprimer le débet ;
- supprimer le pouvoir de remise gracieuse du ministre ;
- supprimer la notion de préjudice financier ;
- supprimer la Cour de discipline budgétaire et financière ;
- établir un nouveau schéma juridictionnel dans lequel tous les gestionnaires publics disposeraient de la possibilité d’interjeter appel de la décision rendue ;
- élargir le champ des justiciables à tous les gestionnaires publics ;
- individualiser les sanctions en fonction des gestionnaires concernés en tenant compte de la gravité des faits reprochés ;
- sanctions qui doivent également tenir compte des circonstances et du comportement du gestionnaire ;
- subjectiviser l’office du juge financier ;
- distinguer les compétences du juge financier afin de renforcer le métier de juge.
RAPPORT BASSSERES :
- Maintien de la séparation ordonnateur-comptable mais dans un cadre réformé avec internalisation des contrôles a priori et la bascule des contrôles budgétaires a posteriori, et avec la suppression des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels
- Suppression du régime de la RPP (responsabilité personnelle et pécuniaire) des comptables publics
- Fin de la fonction juridictionnelle de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) mais avec maintien du statut de magistrat des juges financiers qui y exercent. (sur ce point, on s’éloigne vivement tant du SJF que du rapport DAMAREY… que des aspirations de nombre de membres des juridictions financières… mais cet auteur note que le modèle dual — juridiction et non juridiction — va dans le sens de celle de nombre de pays).
- Développement de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF ; on rappellera que le SJF lui en propose la suppression avec intégration d’une responsabilité, plus large, des ordonnateurs devant les juridictions financières… proposition défendue aussi par Mme DAMAREY). Mais le champ d’action de la CDBF serait restreint. Là encore, ceci sera loin de faire consensus.
Détaillons ceci point par point, dans l’ordre :
A été diffusée une instruction interministérielle DGCS/SD5C/DGCL/DGFIP/2020/176 du 26 novembre 2020 relative à la mise à jour du […]
Nous vous l’annoncions (dans la foulée de Maire-info) dès octobre dernier : le projet de loi de finances […]
Une instruction du 14 août 2020 (NOR : ECOE2021907J ; Numéro interne : INS20006) a été diffusée. Elle porte sur les dépenses […]
Par un intéressant arrêt à publier aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient de poser qu’une ordonnance […]
A été diffusée la circulaire du 28 juillet 2020 (n° DF-2B2O-20-3200 ; NOR ECOB2016082C) sur la gestion budgétaire […]
Est-il constitutionnel qu’on puisse être jugé à la fois :
- devant le juge financier (Cour des comptes ; Chambre régionale ou territoriale des comptes [CRC ; CTC] pour gestion de fait (ou comptabilité de fait) ;
- et devant le juge pénal (hors infraction d’usurpation de fonctions) pour les mêmes circonstances, les mêmes faits ?
Par une décision, rendue en QPC à ce sujet, le Conseil constitutionnel vient de poser très schématiquement :
- qu’il y a constitutionnalité de ce cumul entre sanction pénale (hors usurpation de fonctions) et sanction pour gestion de fait…
- mais à la condition que les éléments constitutifs de l’infraction conduisent bien à une infraction spécifique avec des éléments constitutifs sanctionnantes dépassant ceux qui ont été nécessaires pour qu’il y ait gestion de fait
- ce qui revient implicitement à renvoyer ensuite à ce stade la balle, au cas par cas, au juge pénal, chargé d’étudier pour chaque affaire la réserve d’interprétation ainsi émise par le Conseil constitutionnel.
Détaillons ensemble tout ceci…
A été publié au JO de dimanche un décret réformant le régime des régies d’avances et de recettes dans les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE ; collèges et lycées pour l’essentiel) et des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS).
Voici ce texte :
En pleine crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, et afin d’assurer la continuité budgétaire, financière et fiscale […]
Les mesures prises dans le cadre de la crise du Covid-19 vont entraîner pour les comptables l’obligation de travailler dans des conditions difficiles en devant contrôler financièrement […]
Le recours aux monnaies locales donne lieu à des débats juridiques et pratiques. Le phénomène n’est pas totalement anecdotique car circulaient, en France, en […]
Une facture est payée par une collectivité publique. Mais à la suite d’une escroquerie, c’est un malfrat qui encaisse le virement en lieu et place du fournisseur. Faut-il, alors, néanmoins payer le fournisseur ? Au risque d’un double décaissement pour la collectivité publique ?
Face à cette question, trois séries de réponses s’imposent, à la faveur d’une intéressante mise à jour des recommandations de la DGFIP, en date du 30 janvier 2020.
I. L’état de la jurisprudence
La première réponse est jurisprudentielle. Oui il faut alors payer le fournisseur ? Au risque d’un double décaissement pour la collectivité publique (avec une faute à se partager au cas par cas entre comptable [Etat et comptable à titre personnel] et collectivité. Telle est en tous cas la position d’un TA et d’une CAA, au moins dans le cas où le comptable public aurait du s’en rendre compte ou aurait du exiger un avenant.
Voir :
Source : TA Paris, 27 novembre 2017, n° 1619651 ; puis CAA de PARIS, 10 avril 2018, 17PA03697 :
17PA03697
Voir :
II. Quelques avancées législatives
Une autre réponse fut législative avec la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (NOR: CPAE1805937L).
Ce texte est présenté comme étant un des compléments à la fameuse « Loi confiance / droit à l’erreur ». Voir à ce sujet :
- Société de confiance, droit à l’erreur… Voici un ouvrage sur la loi du 10 août 2018 [TÉLÉCHARGEMENT LIBRE ET GRATUIT]
- https://blog.landot-avocats.net/?s=loi+confiance
Ce texte comprenait :
- la fameuse levée (ou semi-levée…) du « verrou de Bercy » (au profit d’une transmission au procureur de tous les dossiers de fraude les plus graves selon des critères fixés par la loi).
- un régime de responsabilité en matière de TVA pour les services en ligne.
- une possibilité de conclure une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière de fraude fiscale.
- de meilleurs échanges d’information entre différents organismes et d’accès à l’information pour les divers agents de contrôle (inspection du travail ; CPAM et CAF ; CNAV et autres caisses de retraite ; URSSAF ; CGSS dans les DOM…).
- déclaration automatisée des revenus issus des plateformes dites d’économie collaborative.
- « name & shame » pour les fraudeurs.
- etc.
Voir :
III. D’utiles guides de la DGFP… avec une mise à jour au 30 janvier 2020
Enfin, saluons la diffusion d’un guide de la DGFIP, refondu et mis à jour, en date du 30 janvier 2020 :
fraude 2020
En voici quelques extraits :
La responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables donne ces derniers temps lieu à moult débats passionnants. Voir […]
Au JO (en fait à plusieurs JO différents) se trouve la mise à jour annuelle de diverses comptabilités […]
A côté d’autres mouvements en cours (centres de traitement et de paiement uniques où ce sont les ordonnateurs qui liquident ; développement des agences comptables intégrées…) il est question de généraliser le compte financier unique dans les collectivités à l’instar de ce qui a été fait dans le monde hospitalier.
La liste, étoffée, des expérimentateurs est maintenant connue. La voici ainsi qu’un rappel des éléments de base à connaître en ce domaine.
A quelles conditions une dépense irrégulièrement payée par un comptable public peut-elle être regardée comme n’ayant pas causé de préjudice financier à l’organisme public ? Le Conseil d’Etat vient de répondre à cette question d’une manière qui bouleverse les pratiques actuelles des juridictions financières.
Un arrêté du 16 octobre 2019 a été promulgué et porte sur le compte financier unique pour les collectivités […]
Depuis toujours, le comptable public (et parfois, comme en l’espèce, la Cour des comptes) se voient rappelés par […]
Le Conseil d’Etat a posé que la prescription quinquennale, celle par défaut posée par l’article 2224 du code […]
C’est Maire-info et l’AMF qui viennent de sortir l’affaire. Bravo à eux car c’est retors, camouflé… et gonflé. […]
L’Etat accélère ses réflexions et expérimentations en matière de gestion des questions financières, lato sensu, mais avec […]
La Gestion des eaux pluviales urbaines a donné lieu à de nombreuses évolutions juridiques ces dernières années. Me […]
Les deniers publics sont à manier avec deux acteurs distincts, aucun ne pouvant contrôler l’autre : l’ordonnateur d’une […]
Au JO a été publié l’arrêté du 1er juillet 2019 modifiant l’arrêté du 24 décembre 2012 portant application […]
Un comptable public succède à un autre. L’acte semble anodin. Mais il est risqué, les comptables (qui sont […]
Lors de sa prise de fonction, le comptable public est fondé à émettre des réserves concernant des titres […]
Le monde des finances locales est un peu en ébullition, entre les propositions du Syndicat des juridictions financières, […]
Contrôles financiers, séparation entre ordonnateurs et comptables, comptes financiers uniques… Réformes et débats en cours en 5 mn […]
L’heure est à la réforme comptable, avec de possibles évolutions vers le compte financier unique, les agences comptables, […]
L’Etat impose un budget M4 pour un malheureux panneau photovoltaïque sur un bâtiment municipal (au motif que l’électricité […]
A côté d’autres mouvements en cours (centres de traitement et de paiement uniques où ce sont les ordonnateurs […]
C’est un point constant de notre droit que les comptables publics connaissent mais que leur stress face à […]
Comme tous les ans, ou presque, les comptabilités publiques connaissent leur toilettage d ‘hiver au JO de ce […]
Au JO de ce dimanche, se trouvait l’arrêté du 29 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 16 juin 2014 […]
Le monde des finances publiques est en pleine mue et même la séparation entre ordonnateurs et comptables, d’une […]
L’Etat vient, dans le cadre de l’open data, de mettre en ligne sur ETALAB une présentation croisée nature/fonction […]
1/ le contrôleur budgétaire glisserait vers un contrôle de gestion au fil de l’eau et a posteriori […]
Le « Livre beige » du Syndicat des Juridictions Financières (SJF) comporte des propositions qui sont tous sauf […]
Les deniers publics sont à manier avec deux acteurs distincts, aucun ne pouvant contrôler l’autre : l’ordonnateur […]
Dans le cadre du programme « action publique 2022 », l’Etat veut réorganiser la gestion budgétaire et comptable […]
Elle a un joli nom : NOR CPAB1817747C Un plus joli surnom en interne, encore : N ° interne […]
Non. Non et non : on peut être une commune basque, mais cela ne donne pas licence, ni […]
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Nouvelles règles de paiement du stationnement sur voirie : quel comptable est-il compétent pour un automobiliste inconnu ou […]
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