Contrôles financiers, séparation ordonnateurs/comptables… Réformes et débats [MINI VIDEO]

Contrôles financiers, séparation entre ordonnateurs et comptables, comptes financiers uniques… Réformes et débats en cours en 5 mn de vidéo


L’heure est à la réforme comptable, avec de possibles évolutions vers le compte financier unique, les agences comptables, la réforme de la responsabilité financière, voire peut-être la fin de la séparation entre ordonnateurs et comptables.

 

I. Vidéo de 5 mn

 

Voici un rapide point à ce propos par Me Eric Landot en une vidéo de 5 mn :

 

II. Une vive actualité depuis quelques années

 

En effet, le sujet s’avère d’une vive actualité.

Du point de vue de l’Etat, à l’occasion du deuxième comité interministériel de la transformation publique (CITP), il a été annoncé que dans les établissements publics de l’Etat, les fonctions du contrôleur budgétaire (rebaptisé conseil et contrôleur de gestion) allaient évoluer. En ces temps de fort pouvoir de Bercy, c’est paradoxalement un allègement de la tutelle de Bercy qui en résulterait. Et les fonctions comptables seraient internalisées.

Foin du contrôle parfois source de blocage ou de lenteur du contrôleur budgétaire; au profit d’un contrôle plus qualitatif, au fil de l’eau et, surtout, a postériori… avec à la clef une responsabilité repensée.

Pendant ce temps, des réformes audacieuses sont proposées :

  • le livre Beige du Syndicat des juridictions financières propose une réforme d’ampleur des contrôles financiers, de la responsabilité financière, voire de l’évolution des rapports entre ordonnateurs et comptables.
  • une proposition de loi a même envisagé de mettre fin à la séparation entre ordonnateurs et comptables. Cette proposition (qui aurait d’ailleurs besoin si elle était adoptée de compléments techniques) n’a en l’état aucune chance de passer comme ses promoteurs le savent bien.
  • à côté d’autres mouvements en cours (centres de traitement et de paiement uniques où ce sont les ordonnateurs qui liquident ; développement des agences comptables intégrées…) il est question de généraliser le compte financier unique dans les collectivités à l’instar de ce qui a été fait dans le monde hospitalier. Avec une comptabilité unique tenue (et non un compte de gestion d’un côté et un compte administratif de l’autre)… laquelle comptabilité unique (le compte financier) est ensuite validé tant du côté DDFIP (puis CRC) que côté assemblée délibérante.
    Sur ce deuxième point, il a été décidé d’expérimenter pour qui veut d’une part le compte financier unique et, d’autre part, de possibles agences comptables intégrées

 

 

III. Une actualité ravivée par les futurs rapports Damarey et Bassères

 

C’est sur ce dernier point, notamment les comptes financiers uniques et les expérimentations des agences comptables dans le secteur public local que les relations entre l’AMF et l’Etat s’enflamment, non sans quelques excès.

Dans ce cadre bouillonnant, deux missions lancées en parallèle pour réflechir à ce sujet :
  • Stéphanie Damarey, très compétente professeure de Droit public à la Faculté des sciences juridiques et sociales de Lille a été chargée par le Gouvernement d’une mission consacrée aux régimes de responsabilité financière des gestionnaires publics. Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin lui a demandée une étude sur ces régimes tels qu’appliqués en Europe et des propositions afin d’améliorer les régimes actuels français. À terme, ces propositions pourraient être reprises dans le cadre d’un projet de loi visant à refondre ces régimes de responsabilité. Elle avait déjà été sollicitée par le Premier président de la Cour des comptes Didier Migaud en octobre 2019, pour un colloque organisé par la Cour des comptes et le Conseil d’Etat sur les responsabilités des gestionnaires publics (le présent passage reprend un communiqué que l’Université de Lille).

  • en parallèle, on apprend par ActeursPublics (B. Scordia) que le DG de Pôle emploi, Jean Bassères, a été mission par le Gouvernement pour une mission comparable (mais moins comparative).

 

Raison de plus pour passer 5mn devant cette vidéo…

 

IV. Voir aussi

 

… et aussi devant les articles ci-dessous :