L’expérimentation du compte financier unique par les collectivités est sur des rails

Un arrêté du 16 octobre 2019 a été promulgué et porte sur le compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l’expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature (NOR: TERB1926973A). Revenons sur cette révolution expérimentale qui suit celle intervenue dans les établissements publics de santé. 


 

A côté d’autres mouvements en cours (centres de traitement et de paiement uniques où ce sont les ordonnateurs qui liquident ; développement des agences comptables intégrées…) il est question de généraliser le compte financier unique dans les collectivités à l’instar de ce qui a été fait  dans le monde hospitalier. Voir à ce dernier sujet :

 

Avec une comptabilité unique tenue (et non un compte de gestion d’un côté et un compte administratif de l’autre)… laquelle comptabilité unique (le compte financier) est ensuite validé tant du côté DDFIP (puis CRC) que côté assemblée délibérante.

 

Cette évolution est dans l’air du temps. Voir :

 

Voir surtout notre vidéo :

 

Un premier pas avait été franchi avec l’article 242 de la loi de finances pour 2019 prévoyant l’expérimentation d’un « compte financier unique » (CFU) pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à partir de l’exercice 2020. Le CFU doit permettre de simplifier les processus administratifs, tout en améliorant la présentation des comptes locaux. A compter de 2020, les collectivités volontaires pourront donc remplacer leurs traditionnels compte administratif et compte de gestion par un seul document, dénommé « compte financier unique ». Pour expérimenter cette simplification appréciable, une première condition pour les candidates : adopter le nouveau référentiel budgétaire et comptable M57.

Voir à ce jour :

 

… Non sans tensions avec les associations d’élus (surtout sur les agences comptables intégrées) :

 

Puis en juin vint une maquette expérimentale :

Voir ici en pdf :

VOIR aussi :

  • https://www.collectivites-locales.gouv.fr/referentiel-budgetaire-et-comptable-m57

 

Une nouvelle étape a donc été franchie au JO du 22/11 (mais nous le relatons avec un retard coupable que nous vous prions d’excuser), avec la promulgation de l’arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l’expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature (NOR: TERB1926973A).

 

Pendant l’expérimentation, le compte financier unique se substitue donc au compte administratif et au compte de gestion par dérogation aux dispositions régissant ces documents.

Cet arrêté fixe en conséquence la maquette de présentation du compte financier unique par nature expérimenté à compter de l’exercice 2020. Il précise, pour chaque tableau qui constitue le compte financier unique, si les données afférentes relèvent de la responsabilité de l’ordonnateur ou du comptable. 

Il  fixe ainsi la structure et le cadre des tableaux composant le compte financier unique (à l’exception de l’annexe des états financiers qui doit être établie, uniquement pour les collectivités qui expérimentent également la certification des comptes, selon les dispositions du tome IV de l’instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur) ainsi que la répartition des rôles et responsabilités sur ces états entre l’ordonnateur et le comptable.

Voici ce texte :

Article 1

Un compte financier unique est établi par l’ordonnateur et le comptable et se substitue au compte administratif et au compte de gestion par dérogation aux dispositions régissant ces documents. La répartition des états à produire entre l’ordonnateur et le comptable est fixée dans le sommaire du compte financier unique figurant dans l’annexe du présent arrêté.

Article 2

La maquette du compte financier unique voté par nature est fixée par l’annexe du présent arrêté.

Article 3

Le compte financier unique dématérialisé comporte un état des contrôles du compte financier qui apparaît avant la page de signature uniquement lorsque celui-ci présente une anomalie. Si une telle anomalie non résolue concerne l’exécution budgétaire, les données du comptable sont retenues dans le compte financier unique.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux collectivités territoriales et aux groupements admis à participer à l’expérimentation du compte financier unique par décision du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des comptes publics, à partir des comptes de l’exercice 2020 et qui ont signé avec l’Etat une convention conformément aux dispositions de l’article 242 susvisé.

Article 5

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Surtout,VOICI LA MAQUETTE À APPLIQUER (version téléchargée ce vendredi 29 novembre 2019 à 8:03) :

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