L’arrêt du Lens-Liévin, du Conseil d’Etat, en date du 18 mai 2021 (n° 443153), répond à deux questions :
- Quand une concession d’aménagement peut-elle être requalifiée en marché public ?
- quand peut-on transiger en matière d’intérêts moratoires ?
Voici une brève vidéo (3 mn 18) à ce sujet :
Voir aussi :
- Quand une concession d’aménagement peut-elle être requalifiée en marché public ?
- Marchés publics et transaction : pas de possibilité de renoncer aux intérêts moratoires !