Quand une concession d’aménagement peut-elle être requalifiée en marché public ?

Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision importante sur les requalifications en marchés publics des concession d’aménagement (de l’art. L. 300-4 du code de l’urbanisme).

Certes l’affaire porte-t-elle sur des faits commis sous l’empire de feu le code des marchés publics, mais le raisonnement, à quelques adaptations près, demeure transposable.

Le Conseil d’Etat note que l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction alors applicable, relatif aux concessions d’aménagement, n’avait pas pour effet de soustraire au respect des règles régissant les marchés publics les contrats confiant à un tiers l’étude et la réalisation d’opérations d’aménagement prévues par le code de l’urbanisme dans sa version alors applicable, s’ils entraient dans le champ de l’article 1er du CMP.

Or, et c’est là le point essentiel, en l’espèce, un concessionnaire n’avait pris aucun risque financier dans une opération d’aménagement, le concédant, c’est-à-dire la collectivité publique, supportant seul tous ces risques.

Par suite, ce contrat, bien que formellement conclu en qualité de concession d’aménagement soumis à l’article L 300-4 du code de l’urbanisme, dès lors que la rémunération du cocontractant n’est pas substantiellement liée aux résultats de l’opération d’aménagement, constituait bien un marché public, tranche la Haute Assemblée.

Source : CE, 18 mai 2021, n° 443153, à mentionner aux tables du rec.

Attention cet arrêt est aussi intéressant en matière de transaction et de pénalités. Voir :