CE, 13 novembre 2025, SIMOUV, n° 496679 Le Conseil d’État rappelle dans cette décision récente que l’exception de […]
Intérêts moratoires
Rappelons une règle connue mais souvent « oubliée » : les intérêts moratoires sont dus de plein […]
L’arrêt du Lens-Liévin, du Conseil d’Etat, en date du 18 mai 2021 (n° 443153), répond à deux questions : […]
Dans une décision n° 443153 du 18 mai 2021, le Conseil d’Etat rappelle les règles concernant l’interdiction de la […]
Marchés publics : l’interdiction de renoncer aux intérêts moratoires est-elle conforme à la Constitution ? OUI au nom […]
La CAA de Versailles a précisé qu’un appel ayant pour objet exclusif de solliciter les intérêts, qui n’avaient […]
Soit une personne qui reçoit une somme à la suite d’un jugement. Puis, par exemple à hauteur d’appel, […]
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