Par un arrêt à publier aux tables du rec., le Conseil d’État vient de trancher d’intéressantes questions en matière de :
- subrogation légale de l’assureur, lequelle s’applique même sans production de la police d’assurance. Citons sur ce point une partie du résumé de la base Ariane préfigurant celui des tables :
- « il appartient à l’assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par l’article L. 121-12 du code des assurances de justifier par tout moyen du paiement d’une indemnité à son assuré. En outre, l’assureur n’est fondé à se prévaloir de la subrogation légale dans les droits de son assuré que si l’indemnité a été versée en exécution d’un contrat d’assurance. Est fondé à se prévaloir de cette subrogation l’assureur qui, bien que n’ayant pas produit la police d’assurance en exécution de laquelle il a indemnisé l’assuré, a mentionné dans le rapport d’expertise établi à sa demande les éléments concernant cette police et notamment les évènements garantis ainsi que les modalités d’indemnisation en cas de sinistre.»
- responsabilité contractuelle ou décennale des entrepreneurs et architectes à l’occasion de désordres survenus sur un bâtiment, avec ou sans abattement pour vétusté… quand le bâtiment a un caractère historique. . Citons sur ce point une partie du résumé de la base Ariane préfigurant celui des tables :
- « Si la vétusté d’un bâtiment peut donner lieu, lorsque la responsabilité contractuelle ou décennale des entrepreneurs et architectes est recherchée à l’occasion de désordres survenus sur un bâtiment, à un abattement affectant l’indemnité allouée au titre de la réparation des désordres, il appartient au juge administratif, saisi d’une demande en ce sens, de rechercher si, eu égard aux circonstances de l’espèce, les travaux de reprise sont de nature à apporter une plus-value à l’ouvrage, compte tenu de la nature et des caractéristiques de l’ouvrage ainsi que de l’usage qui en est fait. Ainsi, peut être pris en considération le caractère historique du bâtiment pour apprécier s’il y a lieu d’appliquer un coefficient de vétusté au montant de l’indemnité due au titre de travaux de réfection de ce bâtiment.»
- « Si la vétusté d’un bâtiment peut donner lieu, lorsque la responsabilité contractuelle ou décennale des entrepreneurs et architectes est recherchée à l’occasion de désordres survenus sur un bâtiment, à un abattement affectant l’indemnité allouée au titre de la réparation des désordres, il appartient au juge administratif, saisi d’une demande en ce sens, de rechercher si, eu égard aux circonstances de l’espèce, les travaux de reprise sont de nature à apporter une plus-value à l’ouvrage, compte tenu de la nature et des caractéristiques de l’ouvrage ainsi que de l’usage qui en est fait. Ainsi, peut être pris en considération le caractère historique du bâtiment pour apprécier s’il y a lieu d’appliquer un coefficient de vétusté au montant de l’indemnité due au titre de travaux de réfection de ce bâtiment.»
Source : Conseil d’Etat, 25 novembre 2021, n° 442977, à mentionner aux tables du recueil Lebon