Il résulte de l’ article L. 52-15 du code électoral que la procédure par laquelle la Commission nationale […]
Preuve
Depuis presque 50 ans, le juge administratif accepte de prendre en compte des pièces même issues d’instructions pénales […]
C’est au préfet qu’il incombe de constater les limites du rivages et de délimiter les frontières entre domaine […]
Par un arrêt à publier aux tables du rec., le Conseil d’État vient de trancher d’intéressantes questions en matière de […]
Ecrire que l’on va afficher une délégation… peut suffire à présumer que cela fut fait, ce qui traduit […]
La réforme du stationnement avec notamment le régime des forfaits post-stationnement (FPS) soulève nombre de difficultés : Nouvelles […]
Depuis la loi engagement et proximité n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, la dernière phrase de l’article L. […]
Le juge pénal doit : écarter les preuves recueillies de façon illicite par un agent de l’autorité publique, […]
Par un arrêt du 8 février 2019, n°17NT01251, la CAA a répondu par la positive. Dans cette affaire, […]
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (institution qui ne relève pas de l’Union européenne mais dont […]
La lettre recommandée électronique ne cesse de progresser en termes d’usages, même si quelques mesures de précaution s’imposent […]
Demain aura lieu une audience de section du contentieux au sein du Conseil d’Etat. L’affaire (n°395371) semble pourtant […]
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