Non sans quelques polémiques au stade des débats parlementaires, d’assez nombreux textes positifs ont été adoptés ces deux dernières années en matière de décès d’enfants :
- Promulgation de la loi permettant de nommer les enfants nés sans vie
- Au JO : décret sur le don de jours de repos non pris au bénéfice des parents d’enfants décédés
- Allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant : publication du décret (en complément de celui déjà adopté pour le congé correspondant)
- Congés et allocation pour décès d’un enfant : après la loi (pour les agents publics et privés), un décret (pour les agents de droit privé) au JO de ce matin
- Congés et allocation pour décès d’un enfant : promulgation de la loi
Ce mouvement s’est prolongé au JO avec deux décrets, lesquels s’appliquent aux décès intervenant à compter du 1er janvier 2022.
En premier lieu, a été adopté le décret n° 2022-86 du 28 janvier 2022 relatif à la prolongation des prestations familiales en cas de décès d’un enfant (NOR : SSAS2133726D) :
Ce texte :
- définit les modalités de maintien des prestations familiales en cas de décès d’un enfant.
- prévoit le versement à taux plein de l’allocation différentielle pendant la période de maintien.
- fixe à 3 mois à compter du décès de l’enfant la date d’appréciation des ressources des familles pour le réexamen du droit aux allocations familiales.
- fixe au 1er juin précédant la rentrée scolaire, la date de décès de l’enfant à compter de laquelle le versement de l’allocation de rentrée scolaire est maintenu.
En second lieu, a été publié le décret n° 2022-85 du 28 janvier 2022 relatif aux modalités de maintien des prestations familiales en cas de décès d’un enfant (NOR : SSAS2133670D) :
Ce décret :
- prévoit les modalités d’application du maintien des prestations familiales en cas de décès d’un enfant.
- fixe à 3 mois à compter du décès de l’enfant le délai de maintien des prestations ainsi que le délai à compter duquel il est procédé à un réexamen des conditions de ressources du foyer pour le bénéfice des prestations familiales.
- prévoit les modalités de prise en compte de l’enfant décédé pour le versement de l’allocation de rentrée scolaire (ARS), notamment lorsque celle-ci est consignée à la Caisse des dépôts et consignations, et pour l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), notamment lorsqu’elle est versée en cas de retour au foyer ou de versement à un établissement.
- prévoit les règles d’ouverture de droit au maintien et fixe le montant des prestations maintenues.
