Promulgation de la loi permettant de nommer les enfants nés sans vie

Au JO de ce matin est publiée la loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie (NOR : JUSX2118799L) :

Voici le texte de l’article unique de cette loi :

« Après la deuxième phrase du second alinéa de l’article 79-1 du code civil, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Peuvent également y figurer, à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l’enfant ainsi qu’un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. Cette inscription de prénoms et nom n’emporte aucun effet juridique. »

 

Il s’agit donc de compléter l’article 79-1 du Code civil relatif, dans le domaine des actes d’état civil, aux actes de décès. Rappelons la formulation, avant adjonction par cette loi, de cet article 79-1 :

« Lorsqu’un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l’état civil, l’officier de l’état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d’un certificat médical indiquant que l’enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.

« A défaut du certificat médical prévu à l’alinéa précédent, l’officier de l’état civil établit un acte d’enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l’accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère et, s’il y a lieu, ceux du déclarant. L’acte dressé ne préjuge pas de savoir si l’enfant a vécu ou non ; tout intéressé pourra saisir le tribunal judiciaire à l’effet de statuer sur la question. »

 

Cette proposition de loi de Mme Mme Anne-Catherine Loisier (Sénat, UC) , avec une rédaction initiale assez différente de la définitive, visait, aux termes de son exposé des motifs, à « donner un nom de famille aux enfants sans vie pour accompagner le deuil des parents, sans pour autant accorder de droits supplémentaires. »

La Commission des lois du Sénat avait validé ce principe en estimant qu’il était «  justifié de compléter la reconnaissance mémorielle de l’enfant sans vie en accordant aux parents le droit de lui donner un nom et d’inscrire dans le code civil la pratique déjà existante concernant l’octroi d’un prénom », tout en ajustant la formulation proposée.

L’Assemblée Nationale a ensuite adopté sans modification ce texte.