Non sans quelques polémiques au stade des débats parlementaires, d’assez nombreux textes positifs ont été adoptés ces deux […]
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Au JO de ce matin est publiée la loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer […]
Au JO de ce matin, a été promulguée la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant (NOR: MTRX2003331L).
Les salariés de droit privé (art. 1er), les fonctionnaires (art. 2) et les contractuels de la fonction publique (art. 2) bénéficient d’un nouveau congé pour décès d’un enfant.
On arrive au total à un congé de 15 jours si l’on cumule :
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