Congés et allocation pour décès d’un enfant : après la loi (pour les agents publics et privés), un décret (pour les agents de droit privé) au JO de ce matin

Au JO du 9 juin dernier, était promulguée la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant  (NOR: MTRX2003331L).

Au JO de ce matin, se trouve un décret d’application de cette loi : le décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant. 

 

I. Rappel du contenu de la loi

 

Les salariés de droit privé (art. 1er), les fonctionnaires (art. 2) et les contractuels de la fonction publique (art. 2) bénéficient d’un nouveau congé pour décès d’un enfant.

On arrive au total à un congé de 15 jours si l’on cumule :

  • la durée de sept jours ouvrés, et non plus cinq, au titre du congé payé par l’employeur
  • et un nouveau de deuil de huit jours supplémentaires (financé en partie par la sécurité sociale).

Le congé de deuil est prévu pour le décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à la charge effective et permanente du salarié de droit privé. Ce congé peut être fractionnés dans des conditions prévues par décret. Ce congé de deuil peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.

Le régime propre aux fonctionnaires, qui s’applique par renvoi aux contractuels, diffère un peu, mais revient in fine à un dispositif comparable :

« Les fonctionnaires bénéficient, de droit, d’une autorisation spéciale d’absence de cinq jours ouvrables pour le décès d’un enfant. Lorsque l’enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le fonctionnaire a la charge effective et permanente, cette durée est portée à sept jours ouvrés et les fonctionnaires bénéficient, dans les mêmes conditions, d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de huit jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’un an à compter du décès. » 

S’y ajoute un régime d’allocations (maintien de certaines allocations pendant quelques temps, d’une part, et allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant, d’autre part, dont un régime expérimental). S’y ajoute aussi une impossibilité de licencier un salarié juste après le décès de son enfant…

 

II. Le décret au JO de ce matin

 

Au JO de ce matin se trouve donc le décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant (NOR : SSAS2019842D).

Voir ce texte :

Ce décret, applicable aux congés de deuil au titre du décès d’un enfant intervenu à compter du 1er juillet 2020, précise les modalités de fractionnement du congé de deuil et de l’indemnisation de ce congé en cas de décès d’un enfant tant pour les salariés que pour les travailleurs indépendants : il peut être fractionné en deux périodes, d’une durée au moins égale à une journée chacune. 

Le congé peut être pris en deux ou trois périodes au maximum, selon le statut du travailleur, dont chacune ne peut être inférieure à une journée.

Sans doute la fonction publique aura-t-elle à terme son propre décret sur ce même fractionnement. Ce décret, pour le monde public, est applicable aux agents de droit privé.