Est paru au Journal officiel, le décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d’enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris.
Ce décret, pris en application de l’article 3 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant, étend les dons de jours de repos aux agents publics civils dont l’enfant ou la personne dont il a la charge effective et permanente, est décédée.
Jusqu’alors, le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 n’autorisait le don de jours entre collègues qu’aux agents publics qui, soit assumaient « la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants », soit venaient en aide à « une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap ».
Désormais, les parents d’un enfant qui décède avant l’âge de 25 ans ou qui assume « la charge effective et permanente d’une personne qui décède avant cet âge » pourront également bénéficier de ce dispositif.
De plus, le décret précise les modalités du don.
1/ La demande
L’agent civil qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos formule sa demande par écrit auprès de son service gestionnaire ou de l’autorité territoriale ou, dans les établissements publics de santé et les établissements publics mentionnés au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, de l’autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève.
Cette demande est accompagnée du certificat de décès. Dans le cas du décès d’une personne de moins de vingt-cinq ans dont l’agent a la charge effective et permanente, la demande est également accompagnée d’une déclaration sur l’honneur attestant cette prise en charge.
2/ La durée
La durée du congé dont l’agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à quatre-vingt-dix jours par enfant ou par personne concernée.
Le congé pris au titre des jours donnés peut intervenir pendant un an à compter de la date du décès. Il peut être fractionné à la demande de l’agent.
Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l’agent qui en bénéficie.
3/ L’information
Le service gestionnaire ou l’autorité territoriale ou, dans les organismes régis par le code de la santé, l’autorité investie du pouvoir de nomination dispose de quinze jours ouvrables pour informer l’agent bénéficiaire du don de jours de repos.
Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :
