En application des articles R. 2196-1 (pour les marchés publics) et R. 3131-1 (pour les contrats de concession), les acheteurs publics et les autorités concédantes doivent rendre public un certain nombre de données essentielles relatives aux contrats de la commande publique qu’ils concluent.
La liste des données essentielles à rendre publiques sont fixées par l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession (NOR : ECOM2235716A) et l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics (NOR : ECOM2235715A).
Ces deux arrêtés viennent d’être modifiés par deux nouveaux arrêtés : l’arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession (NOR : ECOM2332888A) et l’arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics (NOR : ECOM2332906A).
D’après la Direction des affaires juridiques de Bercy, « ces arrêtés modificatifs ont pour objectifs de renforcer la conformité des arrêtés du 22 décembre 2022 avec les tableaux de référentiel des données en annexes, de mettre ces arrêtés en accord avec les impératifs liés à la passation des contrats de la commande publique comportant des données dont la divulgation violerait un secret protégé par la loi ou porterait atteinte à la sureté de l’Etat, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale et de corriger des erreurs résiduelles d’ordre orthographique et/ou syntaxique ».
Plus précisément, il est possible de relever les modifications suivantes :
- pour l’arrêté relatif aux données essentielles des marchés publics :
- l’ajout d’une mention aux « intérêts de la défense nationale », en sus de la sécurité publique, à l’article 6 ;
- la fixation de la date de communication des données essentielles des marchés de défense ou de sécurité à l’Observatoire économique de la commande publique au 31 mars de l’année suivant la date de notification du marché au titulaire ;
- la fixation de la date de communication des données essentielles des modifications des marchés de défense ou de sécurité à l’Observatoire économique de la commande publique au 31 mars de l’année suivant la date de notification de la modification au titulaire ;
- la précision du format attendu pour le numéro d’identification unique du marché public. Ce numéro doit être composé de 1 et 16 caractères alphanumériques ;
- la modification de valeur minimale attendue pour le numéro d’identification de l’acte spécial de sous-traitance. Celle-ci passe de 0 à 1 et il est précisé qu’en l’absence de sous-traitance l’acheteur laisse ce champ vide ;
- la mise en conformité des noms de certains champs de l’annexe 1 avec le reste de l’arrêté ;
- la correction d’erreurs orthographique et syntaxique.
- pour l’arrêté relatif aux données essentielles des contrats de concession :
- la précision du format attendu pour le numéro d’identification unique du contrat de concession. Ce numéro doit être composé de 1 et 16 caractères alphanumériques
- l’ajout d’une mention aux « intérêts de la défense nationale » à l’article 6, en sus de la sécurité publique ;
- la mise en conformité des noms de certains champs de l’annexe 1 avec le reste de l’arrêté ;
- la correction d’erreurs orthographique et syntaxique.