Au terme de deux décisions récentes, le Conseil d’Etat a redéfini ceux des recours qui, au lieu de […]
Concession
Par une ordonnance, en date du 18 octobre 2022 (TA de la Polynésie française, 18 octobre 2022, n°2200398), […]
La flambée des prix a beaucoup échauffé les esprits et carbonisé les budgets avec de nombreux débats sur […]
Le favoritisme est une infraction fort large en termes de personnes et de manquements susceptibles de poursuites, avec […]
Pour une personne publique, nombreux sont les paramètres à prendre en compte lors du choix de gestion pour […]
Data et commande publique font mauvais ménage… mais force leur est de se marier. De plus en plus […]
En DSP culturelle, et sans doute dans d’autres secteurs, le transfert des biens et, même, des pages des […]
Le code de la commande publique (CCP) permet de modifier un contrat en cours d’exécution sans mettre en […]
Dans cet arrêt du 3 mai 2022, le Conseil d’État est venu apporter d’utiles précisions sur l’étendue et les limites reconnues à une autorité concédante concernant la méthode de notation des offres.
La DAJ publie une nouvelle fiche technique sur les modalités de mise en œuvre des dispositions du nouveau règlement […]
Si pour Tintin, choisir entre DuponD et DuponT était impensable, il n’en est pas de même pour une […]
Le préambule de la Constitution de 1946 (toujours en vigueur via un rappel opéré par le préambule de […]
En novembre dernier nous vous parlions d’un cas intéressant où le juge examinait l’impact de l’irrespect total ou […]
Dans plusieurs hypothèses, le renouvellement d’un contrat de la commande publique entraîne une obligation pour le nouveau titulaire […]
A compter du 1er janvier 2022, la taxe due par les concessionnaires d’autoroute :
Une société avait successivement transmis sur le profil d’acheteur de la commune, dans les délais fixés par le […]
A la base, quand un service public est en cause, une collectivité territoriale peut : soit déléguer un […]
Un contrat entre une SEML, concessionnaire de ZAC, et un de ses cocontractants, ne sera que rarement un […]
Il résulte de l’article 1er du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 que les servitudes mentionnées par […]
L’institution qu’est le Défenseur des droits (DDD) a remis un très intéressant rapport intitulé « Des droits gravés dans […]
Avec une nouvelle décision du Conseil d’Etat rendue hier, relative aux manquements aux règles de mise en concurrence et de publicité pouvant résulter […]
En 2012, le Conseil d’Etat s’est emparé, par un célèbre arrêt « commune de Douai sur le sort, en fin […]
par Me Marie Gouchon, avocate pré-associée au sein du Cabinet Landot & associés. Abordons le volet commande […]
Article de Me Marie Gouchon, avocate pré-associée du cabinet, avec la participation de Clarence Bathia, stagiaire au sein de […]
Peut-on lancer une DSP en prévoyant une contribution annuelle (mais pas de subvention initiale d’investissement)… puis décider, pour […]
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision importante sur les requalifications en marchés publics des concession d’aménagement […]
Au BOFIP se trouvent de nouvelles précisions relatives au traitement fiscal en matière de cotisation sur la valeur […]
(TA Rouen, 28 janvier 2021, req. n° 390801501) Un jugement récent du Tribunal administratif de Rouen nous éclaire […]
Régie, marchés publics, gérance, régie intéressée, concession, affermage, marché de partenariat et autres contrats globaux, SPL… il est […]
Grands ports maritimes : sauf régies ou filiales, les terminaux pourront donner lieu à soit des conventions de […]
Dans le sujet débattu (I) des concessions autoroutières, deux articles juridico-financiers très intéressants viennent de donner de l’épaisseur juridique à un débat parfois […]
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision répondant à deux questions : Quel est le régime contentieux des […]
Nouvelle diffusion Evangelia Karamitrou et Eric Landot, associés du cabinet Landot & a., commentent un arrêt important : […]
Les concessions sont soumises aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats […]
Dans un arrêt récent (CE, 12 octobre 2020, Commune d’A., req. n° 431903 et autres), le Conseil d’Etat a précisé […]
Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) a donné lieu, avant-hier, à une […]
Un « tricard » était un interdit de séjour (voir ici) : une personne condamnée au pénal pouvait se voir, […]
A l’occasion d’un arrêt portant sur le droit néo-calédonien, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler la […]
Un contrat public illégal peut-il, à ce titre, être résilié par l’administration ? Avec quelles conséquences ? A […]
Un de nos partenaires (l’excellent cabinet Citexia) vient d’échanger avec nous sur cette réponse des services de l’Etat […]
Des droits d’entrée et/ou redevances ne sont pas justifiés dans une convention de délégation de service public ou […]
Au JO de ce matin a été publié le décret n° 2020-728 du 15 juin 2020 portant application de […]
A été publié le décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l’utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports (NOR: TREL1910003D).
Ce décret modifie la réglementation relative à l’utilisation du domaine public maritime naturel dans le cadre :
- d’une part, de concessions
- et, d’autre part, de l’aménagement, l’organisation et la gestion des zones de mouillages et d’équipements légers.
A cet égard, ce texte :
Par de nombreux articles sur notre blog, nous tentons, tous les jours, de recenser et d’expliquer les nombreuses […]
Les collectivités publiques, et notamment les acheteurs publics, sont sur des charbons ardents tant nombreuses sont les questions […]
Un tiers lésé peut attaquer directement un contrat public au titre des recours dits « Tarn-et-Garonne ». Si ce tiers agit en tant que contribuable local : doit-il pour être recevable, démontrer que le contrat dont il conteste la validité est susceptible d’emporter des conséquences significatives sur les finances ou le patrimoine de la collectivité ? A cette question, le Conseil d’Etat vient de répondre par la positive, par un arrêt à publier en intégral au recueil Lebon. Et, une telle argumentation suffit pour qu’il y ait « intérêt lésé ».
Le second tour des élections municipales a été reporté et les exécutifs en place avant le premier tour […]
Comment, dans un droit qui est bouleversé et qui semble changer chaque chaque jour, assurer la continuité de […]
Dans un arrêt récent (CE, 26 février 2020, Commune de Saint-Julien-en-Genevois, req. n°436428) le Conseil d’Etat a précisé […]
Par un arrêt à publier aux tables du rec., le Conseil d’Etat vient de poser qu’en cas de délégation de la gestion d’un service public exploité au moyen d’un réseau public relevant du domaine public, il n’y a PAS de compétence du concessionnaire pour autoriser l’occupation de ce réseau par les exploitants de réseaux ouverts au public et pour fixer et percevoir les redevances SAUF stipulation contraire de la convention de délégation.
Un litige nait sur la fixation par un conseil municipal de redevances dues au titre d’une convention de concession d’une centrale hydroélectrique.
La CAA de Bordeaux vient de poser qu’en l’espèce le litige relevait du juge judiciaire. Il y a certes un service public, mais ce n’est pas celui de la commune. Selon cette CAA, en effet :
Par un arrêt récent (CE, 27 nov. 2019, Cne d’Hautmont, req. n°432996), le Conseil d’État a précisé la […]
Dans le cas d’espèce, la société société requérante invoquait la théorie de l’imprévision afin de se voir allouer […]
Les services en charge de la restauration collective, notamment scolaire, peuvent être gérés en régie, en marché public […]
Par un arrêt du 14 juin 2019, puis par un autre arrêt du du 18 septembre 2019, le […]
Depuis 1913 c’est jugé, jugé, rejugé et archijugé : NON une personne publique ne peut demander au juge […]
La Gestion des eaux pluviales urbaines a donné lieu à de nombreuses évolutions juridiques ces dernières années. Me […]
« Distribution d’énergie : de l’eau dans le gaz pour le futur cadre concessif » : c’est le titre, clair […]
Par un arrêt du 14 juin 2019, le Conseil d’Etat a affiné sa jurisprudence sur le point de savoir […]
1/ A la base, favoriser les prestataires locaux en marchés publics ou en délégation de service public […]
L’article 26 du projet de loi de transformation de la fonction publique prévoit qu’à l’avenir l’administration territoriale (cela […]
Les difficultés budgétaires peuvent-elles justifier la résiliation d’un contrat public ? La réponse peut, parfois, être positive (voir par […]
On ne meurt que deux fois, si on est un contrat public. Est-ce une fois de trop ? […]
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 17 mai 2016, n°1402177 Les difficultés budgétaires des personnes publiques, surtout par les temps […]
Nombre de communautés préparent leur future intercommunalisation des compétences eau et/ou assainissement. A titre obligatoire pour les communautés […]
En septembre dernier, nous faisons ensemble, en vidéo, via une Webconférence d’Idéal connaissances, le point sur la jurisprudence […]
Comme annoncé il y a quelques semaines (voir ici et ici), le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 […]
Les personnes physiques sont responsables pénalement. Mais les personnes morales publiques ne le sont pas toujours en droit […]
Les délégataires, les concessionnaires, souvent, s’arrangent pour provisionner des sommes pour des travaux de renouvellement de leur investissement… […]
Biens de retour et provisions dans le cadre d’une concession: retour gratuit à la personne publique!
Après s’être prononcé, en 2012, sur le sort, en fin de contrat, des biens acquis par le concessionnaire […]
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