Le 17 novembre dernier, la Direction des affaires juridiques a lancé une consultation publique sur deux projets d’arrêtés relatifs à la fusion des données essentielles et des données de recensement des marchés publics et des contrats de concession.
Suite à la réunion interministérielle du 11 décembre 2017, le cabinet du Premier ministre a validé le plan de transformation numérique de la commande publique qui recense les actions à mener sur la période 2018-2022.
L’action 16 de ce plan, publié en janvier 2018, prévoit la fusion des données essentielles et des données de recensement afin de simplifier le recueil des données en un seul exercice et en optimisant les données retenues pour les nouvelles données essentielles.
En effet, les données en question sont actuellement deux exercices distincts. La fusion, opérée par les deux arrêtés, permettra alors de mutualiser les données demandées au titre des données essentielles et/ou du recensement. Cette mutualisation se réalisera concomitamment à la suppression de la collecte de données obtenues par la sollicitation de bases de données publiques, tout en permettant la prise en compte de données revêtant un intérêt au regard des politiques publiques (considérations environnementales ou sociales).
Il doit être noté que la consultation publique annoncée par la Direction des affaires juridiques ne portera pas sur les référentiels de données relatifs aux marchés publics ou aux contrats de concession, quand bien même ces référentiels se trouvent annexés aux arrêtés.
De même, les observations formulées dans le cadre de cette consultation ne seront pas publiées. Toutefois, une synthèse de ces dernières sera rendue publique.
La consultation publique sur ces projets d’arrêtés est ouverte jusqu’au 2 décembre 2022 pour une entrée en vigueur des arrêtés prévue le 1er janvier 2024.
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