Le présent blog a abordé le décret n°2017-493 du 6 avril 2017 :
Et l’application Telerecours n’a pas été très absente de nos chroniques :
- Télérecours : des ordonnances fort inquiétantes
- Hors Télérecours, point de secours
- Réforme de la procédure contentieuse administrative au JO de ce matin
- Pas d’appel par e-mail
- Vers une généralisation de l’usage de télérecours (article où nous signalions en 2016 les critiques du Syndicat de la juridiction administrative)
Abordons toujours le même sujet mais sous son angle positif : car c’est nouveau, le décret 2017-493 est entré en vigueur. Il en résulte notamment que les parties éligibles à Télérecours peuvent adresser leur demande d’exécution de jugement par Télérecours.
Un article R. 911-5 du CJA a été créé par ce décret qui précise que :
« Les demandes d’exécution des décisions rendues par les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel ou le Conseil d’Etat peuvent être présentées par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1.
« La juridiction compétente ou la section du rapport et des études du Conseil d’Etat peut, par le moyen de la même application, adresser à l’autorité administrative les communications et notifications nécessaires à l’exécution de la décision et informer le demandeur de la suite donnée à sa demande. »
Un mémo est disponible sur le site http://www.telerecours.fr