Fusion des Télérecours ; défusion des productions

Comme nous vous en annoncions l’imminence, le 24 septembre dernier, les deux applications « Télérecours » ont été juridiquement fusionnées par décret publié au JO d’hier. Les productions (pièces du recours) seront, quant à elles, à défusionner informatiquement, à peine d’une nullité un peu moins redoutable qu’à ce jour. Au delà de ces deux mesures phares, d’autres ajustements ont été opérés par le décret au sein du JO (pas de copie papier des décisions pour qui a utilisé Télérecours ; noms et domicile des requérants…). 

 

I. Un nouveau décret

 

Le 24 septembre dernier, nous vous l’annoncions : la fusion juridique des deux télérecours, avec restrictions complémentaires sur la gestion des pièces en ligne, allait donner lieu à réforme décrétale au JO.

Voir : Télérecours : fusion (au moins juridique) en vue 

Et bien voici qui est fait au JO d’hier, dimanche, avec le décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions (NOR : JUSC2018397D).

Voir ce texte :

II. Unification, au moins juridique, des deux télérecours

 

Le système de gestion électronique des recours devant le juge administratif de droit commun connaît, encore à ce jour, deux versions :

Ce décret fusionne, juridiquement, ces deux outils en un seul.

Ces outils ne feront plus l’objet de deux sections distinctes dans le chapitre IV du titre Ier du livre IV de la partie règlementaire du Code de justice administrative… quant à la fusion électronique, c’est une autre affaire.

 

III. Un outil obligatoire… encore plus obligatoire (sauf dans divers cas, notamment les recours des communes de moins de 3 500 habitants faites sans avocat et ceux des personnes de droit privé non chargés de la gestion permanente d’un service public et faites sans avocat)

 

Le texte généralise l’obligation d’en passer par Télérecours en contentieux administratif, à quelques exceptions près (et avec des ajustements sur l’irrecevabilité en cas de méconnaissance de cette obligation).

Citons le texte clair, futur, du CJA :

« Art. R. 414-1. – Lorsqu’elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu’une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d’un service public, la requête doit, à peine d’irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d’une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant.
« Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
« Les personnes morales chargées, sur le fondement de l’article R. 553-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’informer les étrangers placés en centre de rétention administrative et de les aider à exercer leurs droits peuvent adresser à la juridiction par voie électronique au moyen de cette application les requêtes présentées par ces étrangers.

« Art. R. 414-2. – Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d’un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet.
« Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l’usage de ce téléservice.
« Les mémoires et pièces ultérieurement produits doivent être adressés à la juridiction au moyen de ce même téléservice, sous peine d’être écartés des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction.
« Lorsqu’une requête est introduite par un mandataire n’ayant pas la qualité d’avocat ou d’avocat au Conseil d’Etat et à la cour de Cassation, le mandant doit être préalablement inscrit dans le téléservice selon les modalités d’inscription fixées par l’arrêté prévu à l’article R. 414-3.

IV. Un fichier par pièce jointe (fin du pdf unique avec onglet/signet)

 

Surtout, la possibilité de produire toutes les pièces en un seul pdf avec onglets — signets — est supprimée (ainsi que la possibilité de demander une copie papier de la décision rendue pour ceux qui ont utilisé Télérecours).

Ce décret prévoit ainsi que les utilisateurs de cette application devront transmettre un fichier par pièce jointe et que les fichiers transmis devront comporter un intitulé comprenant un numéro dans un ordre continu et croissant et, sauf à recourir à la génération automatique de l’inventaire détaillé par l’application, un libellé décrivant leur contenu de manière suffisamment explicite.

 

V. Les erreurs en matière de productions seront moins graves… quoique

 

Il est à rappeler que le juge est d’une grande sévérité à ce jour en ce domaine.

Dans l’Antiquité, Brennos (Brennus) pouvait clamer  « Malheur aux vaincus ». « Væ victis ».

Aujourd’hui , c’est malheur à qui s’emmêle les pinceaux dans ses manipulations informatiques. Malheur à qui regroupe ses fichiers informatiques… Bref, malheur aux vaincus du PDF. On des phrases historiques à la hauteur de son époque…

Car les maladroits sont passés au fil de l’épée contentieuse. Malheur à qui nomme mal ses pièces sur Télérecours. Ou à qui mal les regroupe (possibilité qui donc désormais sera bannie de toute manière).

Capture d’écran 2019-06-19 à 14.50.00

Iconographie : libre adaptation depuis « Alix –  Les Légions Perdues » de J. Martin

Voir :

C’est sur ce point qu’un peu de souplesse pourrait être espéré grâce à ce décret. La sanction des erreurs non régularisées dans le libellé des pièces jointes est en effet assouplie puisqu’elles ne conduisent plus à l’irrecevabilité de la requête ou à la mise à l’écart de l’ensemble du mémoire, mais seulement à la mise à l’écart de la pièce mal libellée.

NB : ce qui est plus souple… sauf pour les requérants qui auront fait un document unique dont l’acte attaqué… ou le jugement attaqué en appel, puisque là c’est tout le recours qui risque de continuer de tomber, du coup.
Cela dit, en cas d’erreur dans la dénomination des PJ, le juge sera, nous semble-t-il, tenu d’inviter le justiciable à régulariser avant d’écarter la pièce. 

VI. L’indication des noms et domicile dans Telerecours vaut indication dans la requête

 

Le décret simplifie la présentation des requêtes par voie dématérialisée en prévoyant que l’indication des nom et domicile du requérant dans l’application Télérecours ou dans le téléservice Télérecours citoyens vaut indication de ces mentions dans la requête.

VII. Copies papiers des décisions

 

Enfin, la possibilité de demander la délivrance d’une copie papier de la décision rendue, en complément de la notification faite par l’application Télérecours ou Télérecours citoyens, est supprimée pour les personnes ayant utilisé cette application ou ce téléservice. 

 

VIII. Entrée en vigueur

 

Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2021, à l’exception des dispositions des premier et troisième alinéas des articles R. 414-5 et R. 611-8-5 du code de justice administrative, dans leur rédaction résultant du présent décret, qui entrent en vigueur le 1er juin 2021.