Vers une généralisation de l’usage de télérecours

Télérecours est l’application en ligne par lequel transitent les requêtes, les mémoires et les pièces pour les recours devant le juge administratif (hors juridictions spécialisées).

Son usage, avec ses avantages et ses inconvénients, va être généralisé à peine de nullité de procédure (irrecevabilité des requêtes notamment) dans des conditions encore plus drastiques qu’à ce jour.

Le projet de décret a été analysé par le Syndicat de la juridiction administrative, lequel avait déjà été fort critique sur cet outil :

http://lesja.fr/images/fichiers/actualites/SJA-%20Journal%20de%20campagne%20n°%202-%20Télérecours.pdf

 

 

Cette analyse, sur un projet encore peu diffusé, lève le voile sur le contenu précis de ce projet de décret, qui n’est pas encore adopté mais devrait l’être dans les semaines à venir. Voici l’analyse donc de ce décret par les magistrats administratifs réunis au SJA :

http://lesja.fr/index.php/la-vie-du-sja/par-ces-motifs

 

V. Examen pour avis du projet de décret relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs

Ce projet de décret était annoncé depuis longtemps.

Afin « d’optimiser les gains de la dématérialisation » et de réduire les cas d’asymétrie où une partie seulement des acteurs au procès administratif utilise Télérecours – ce qui oblige les juridictions à procéder à des conversions papier/numérique, le projet vise à rendre obligatoire à compter du 1er janvier 2017 l’utilisation de l’application, par les parties éligibles tant en demande, qu’en défense et en intervention.

En demande, le défaut d’utilisation de l’application par les parties éligibles sera sanctionné par l’irrecevabilité de la requête. Cette irrecevabilité sera toutefois régularisable sur invitation de la juridiction, selon le régime de droit commun prévu par l’article R. 612-1 du CJA (article 3 modifiant l’article R.414-1).

Deux exceptions à l’obligation instituée sont prévues :

–          pour les communes de moins de 3 500 habitants, dont certaines peuvent encore connaître des difficultés d’accès à Internet (article 3).

–          pour les requêtes de référés d’urgence (article 5 modifiant l’article R. 522-3), dans la mesure où les avocats ou parties éligibles non encore inscrits dans Télérecours ne peuvent procéder à leur inscription qu’après la transmission de codes d’accès par le greffe, qui n’est possible que pendant les heures d’ouverture.

Par ailleurs, l’éligibilité à Télérecours des organismes privés chargés d’une mission de service public est précisée : seuls ceux chargés d’une mission permanente de service public (caisses de sécurité sociale notamment) peuvent être inscrits dans l’application, ce qui exclut les organismes privés qui n’ont qu’une mission temporaire de service public (par voie contractuelle notamment) (article 3).

En revanche, une faculté d’utilisation de l’application est ouverte aux associations d’assistance aux étrangers dans les centres de rétention qui interviennent sur le fondement des articles L. 553-6 et R. 553-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour adresser à la juridiction les requêtes présentées par ces étrangers.

En défense, les avocats ou parties inscrits dans Télérecours devront produire leurs mémoires par cette application. Les acteurs éligibles non encore inscrits auront l’obligation de s’y inscrire pour transmettre leurs écritures par voie dématérialisée. A défaut de régularisation dans le délai imparti par la juridiction, ces mémoires et écritures seront écartés des débats (article 6 I modifiant l’article R. 611-8-2).

Une exception est là encore prévue en faveur des communes de moins de 3 500 habitants qui auront la faculté de demander à recevoir une communication « papier » de la requête. Le greffe pourra en revanche toujours inviter ces communes à s’inscrire dans l’application (article 6 II modifiant l’article R. 611-8-3).

Par ailleurs, dès lors que les défendeurs principaux auront tous l’obligation d’utiliser Télérecours, le nombre de copies à produire par les parties non éligibles à Télérecours est réduit au nombre de parties (l’article 2).

Le caractère obligatoire de l’utilisation de Télérecours est également étendu aux interventions, en défense ou en demande, dans les mêmes conditions (article 7  modifiant l’article R. 632-1).

Parallèlement à cette obligation, il est prévu d’assortir d’une sanction l’obligation d’indexation des pièces jointes aux écritures dématérialisées par la pose de signets.

A défaut de régularisation dans le délai imparti par la juridiction, la requête ou le mémoire du requérant, du défendeur ou de l’intervenant, à l’appui desquels les pièces jointes seront produites sera, selon les cas, déclarée irrecevable ou écarté des débats (article 3 III modifiant l’article R. 414-3article 6 modifiant l’article R. 611-8-2 et article 7 modifiant l’article R. 632-1)

A l’exception de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, les dispositions du décret entreront en vigueur au 1er janvier 2017 (article 12).

La date d’entrée en vigueur du 31 décembre 2016, prévue pour les juridictions d’outre-mer par le décret du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, est décalée au 31 décembre 2018 afin de tenir compte des contraintes techniques qui subsistent en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Vos élus SJA n’ont pas émis de remarques sur le contenu même du décret essentiellement technique et ont rappelé la profonde insatisfaction des magistrats administratifs par rapport à l’usage de Télérecours qui a modifié de façon considérable et négative leurs conditions de travail.

Vos élus SJA ont demandé qu’un bilan soit effectué dans les 6 mois après la parution du décret : les magistrats doivent pouvoir disposer d’un dossier complet et correctement indexé sans intervention de leur part.