Un décret pour faciliter la mise en oeuvre des décisions du Conseil d’Etat et celles des juridictions administratives spécialisées (avec, en sus, quelques petits changements : compétence territoriale des TA en matière de contrats ; avocats à hauteur d’appel ; usage de télérecours…).

Au JO du 7 avril se trouve le décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire ; NOR: JUSC1621912D).
Ces modifications visent à simplifier la procédure d’exécution applicable aux décisions rendues par le Conseil d’Etat et par les juridictions administratives spécialisées, en la rapprochant de celle applicables aux jugements et arrêts des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Le décret supprime, à cette fin, la procédure non juridictionnelle « d’aide à l’exécution ». Toutes les demandes adressées au Conseil d’Etat sont enregistrées par la section du rapport et des études, qui effectue d’abord des diligences en vue de parvenir à l’exécution de la décision. En cas d’échec de ces diligences, le président de la section du contentieux ouvre ensuite une procédure juridictionnelle susceptible de conduire au prononcé d’une astreinte.
Le décret permet également au Conseil d’Etat, de sa propre initiative, de demander à l’administration de justifier de l’exécution de certaines décisions rendues par la section du contentieux.
Ce décret renforce aussi le suivi des astreintes prononcées par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.
Les articles 9 à 12 de ce décret procèdent à des corrections rédactionnelles du CJA :
  • article R. 312-11 relatif à la compétence territoriale des tribunaux administratifs en matière contractuelle,
  • article R. 711-2-1 relatif à l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 (Telerecours),
  • article R. 811-7 relatif à l’obligation de ministère d’avocat en appel
  • article R. 822-5-1 relatif à l’information du requérant de l’éventualité d’une ordonnance de non-admission en application de l’article R. 822-5.

 

Voici ce décret :

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.