Les parties éligibles à Télérecours peuvent adresser leur demande d’exécution de jugement par Télérecours

Le présent blog a abordé le décret  n°2017-493 du 6 avril 2017 :
Et l’application Telerecours n’a pas été très absente de nos chroniques :
Abordons toujours le même sujet mais sous son angle positif : car c’est nouveau, le décret 2017-493 est entré en vigueur. Il en résulte notamment que les parties éligibles à Télérecours peuvent adresser leur demande d’exécution de jugement par Télérecours.

Un article R. 911-5 du CJA a été créé par ce décret qui précise que :

 « Les demandes d’exécution des décisions rendues par les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel ou le Conseil d’Etat peuvent être présentées par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1.
« La juridiction compétente ou la section du rapport et des études du Conseil d’Etat peut, par le moyen de la même application, adresser à l’autorité administrative les communications et notifications nécessaires à l’exécution de la décision et informer le demandeur de la suite donnée à sa demande. »

Un mémo est disponible sur le site http://www.telerecours.fr

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.