Télérecours : fusion (au moins juridique) en vue

Le système de gestion électronique des recours devant le juge administratif de droit commun connaît deux versions :

… UN projet de décret devrait être adopté ces jours-ci pour fusionner ces deux outils en un seul.

Ces outils ne feront plus l’objet de deux sections distinctes dans le chapitre IV du titre Ier du livre IV de la partie règlementaire du Code de justice administrative… quant à la fusion électronique, c’est une autre affaire.

Le texte devrait aussi généraliser l’obligation d’en passer par Télérecours en contentieux administratif, à quelques exceptions près (et avec des ajustements sur l’irrecevabilité en cas de méconnaissance de cette obligation).

Surtout, la possibilité de produire toutes les pièces en un seul pdf avec onglets devrait être supprimée (ainsi que la possibilité de demander une copie papier de la décision rendue).