Pas d’appel par e-mail

Télérecours un jour, télérecours toujours…

Une fois qu’une partie est inscrite dans l’application des juridictions administratives générales, à savoir Télérecours, elle doit rester fidèle à ce mode de saisine, ou si elle lui substitue un autre mode de recours, et si elle est dans un cas où elle a le droit de le faire, cette saisine ne peut valablement, dans le délai de recours, n’être opérée que par les moyens permettant d’authentifier la signature de l’auteur du recours (courrier postal ou télécopie régularisée après coup)… nous pose la CAA de Nantes dans cet arrêt récent :

Considérant que, lorsqu’une partie s’est inscrite dans l’application informatique dédiée accessible par le réseau internet (application « Télérecours ») mentionnée à l’article R. 414-1 du code de justice administrative, elle dispose ainsi d’un mode sécurisé de transmission de ses mémoires, qui garantit la fiabilité de son identification ou de celle de son mandataire ainsi que l’intégrité des documents adressés ;

4. Considérant que, lorsque l’auteur d’une requête inscrit dans l’application « Télérecours » saisit le juge administratif par une voie autre que cette application, sa requête n’est pas irrecevable de ce seul chef ; qu’il lui est ainsi loisible de le saisir avant l’expiration du délai de recours par une requête produite sur un support papier ou en la lui adressant par télécopie ; que, dans ce dernier cas, il lui appartient toutefois d’authentifier cette requête, même après l’expiration du délai de recours, en la transmettant au moyen de l’application « Télérecours » ou en produisant un exemplaire dûment signé de la requête adressée par télécopie ou en apposant sa signature au bas du document enregistré par la juridiction ;

5. Considérant que si l’auteur de cette requête n’utilise pas l’une de ces modalités mais décide, avant l’expiration du délai de recours, de joindre son mémoire introductif d’instance à un courrier électronique adressé à la juridiction administrative, ce courrier, dépourvu de la signature électronique au sens de l’article 1316-4 du code civil, ne peut, compte tenu de l’absence de fiabilité de l’identification de son auteur, de garantie quant à l’intégrité des documents adressés et de toute sécurisation de ce mode de transmission, être regardé comme saisissant valablement la juridiction ; que, par suite, il ne conserve pas au profit du requérant le délai de recours ;

6. Considérant qu’il en irait autrement seulement dans le cas exceptionnel où il serait établi que l’application « Télérecours » et, le cas échéant, la télécopie de la juridiction n’étaient pas accessibles en raison d’un dysfonctionnement ;

Une partie inscrite dans l’application Télérecours n’a pas la possibilité de saisir le juge par un autre mode de saisine électronique, un courriel par exemple. En pareil cas, cette saisine ne saurait avoir pour effet d’interrompre le délai d’action.

Rien de neuf : un appel ne peut être fait par e-mail.

Mais cet arrêt est :

  • intéressant par le lien fait entre télérecours et l’interdiction de faire un appel par e-mail (avec une formulation dont il est loisible de se demander si elle est innovante ou juste maladroite)
  • amusant car la partie au procès qui a du coup rendu son appel irrecevable (pour n’avoir envoyé dans les délais son recours en appel que par e-mail)… était l’Etat. A savoir le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

caa-nantes-20160921-telerecours

 

MISE À JOUR AU 30/03/2017 : UN RECOURS EN CASSATION DEVANT LE CE A ÉTÉ ENGAGÉ CONTRE CET ARRET. A SUIVRE…

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.