iCatNat : la dématérialisation de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Une circulaire de l’Intérieur, en date du 12 février 2018 (NOR INTE1735021C) a été diffusée pour présenter les objectifs et les principales fonctionnalités de l’application iCatNat qui procède à la dématérialisation des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, dont le déploiement dans les préfectures des départements métropolitains et ultramarins est en cours. Voici […]

La procédure de déclaration des manifestations commerciales et des parcs d’exposition au JO de ce matin

Le JO de ce matin expose deux textes au chaland : le décret no 2018-81 du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales (NOR : ECOI1725754D). Ce décret rend obligatoire, à compter du 1er juillet 2018, l’enregistrement par voie électronique des parcs d’expositions ainsi que les déclarations, initiale et modificative […]

Une transaction de droit privé, conclue par une commune à la suite d’une délibération non transmise en préfecture, doit être annulée par le juge judiciaire

Une commune conclut une convention de location-vente d’une usine relais. Puis ce sujet donne lieu à signature d’une convention de transaction… sans que l’autorisation de conclure cette transaction soit jamais transmise en (sous-)préfecture. La Cour de cassation, saisie après de longs rebondissements contentieux, en tire des conséquences définitives : « le défaut de transmission au […]

Marchés publics : chronique d’une mort annoncée du papier

C’est une date annoncée de funérailles. 2022. Soit 4 ans seulement à vivre, à survivre, pour notre ami le papier en marchés publics. Chronique d’une mort annoncée :   Cela fait bien longtemps en réalité que cette mort est annoncée. Même si à ce jour, le papier dédié aux marchés publics survit bien, le bougre […]

Après l’élection du maire (ou du Président de la communauté), peut-on directement procéder à la détermination du nombre d’adjoints (ou de VP) puis à l’élection de ceux-ci ?

A cette question, deux TA ont donné des réponses contradictoires.    Le TA de Melun avait répondu NON. Voir, à ce sujet : Recomposition, en 2017, des bureaux communautaires : attention à prendre en compte le fait qu’un TA a exigé la télétransmission de la délibération sur la composition du bureau avant l’élection des VP   […]

Les parties éligibles à Télérecours peuvent adresser leur demande d’exécution de jugement par Télérecours

Le présent blog a abordé le décret  n°2017-493 du 6 avril 2017 : Un décret pour faciliter la mise en oeuvre des décisions du Conseil d’Etat et celles des juridictions administratives spécialisées (avec, en sus, quelques petits changements : compétence territoriale des TA en matière de contrats ; avocats à hauteur d’appel ; usage de […]

Télérecours : des ordonnances fort inquiétantes

  Devant le juge administratif, l’application TELERECOURS étend toujours plus son emprise avec un mélange d’autorité et de rigidité : Hors Télérecours, point de secours Réforme de la procédure contentieuse administrative au JO de ce matin Pas d’appel par e-mail Vers une généralisation de l’usage de télérecours (article où nous signalions en 2016 les critiques du Syndicat de la juridiction administrative) […]

Télétransmission au contrôle de légalité : un nouveau dispositif

A été diffusé un arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d’homologation (NOR : INTB1714428A). Ce nouveau cahier des charges donne un nouveau cadre (PASSI) à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité qui […]

Bonne nouvelle : on a enfin le décret « télétransmission des documents budgétaires »… avec de confortables délais pour s’adapter. Mauvaise nouvelle : il ne dit presque rien d’autre.

  L’article 74 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 prévoyaient de nouvelles modalités de télétransmission des documents budgétaires pour les métropoles, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (au delà de 50 000 […]