Le présent blog a relaté les diverses décisions du Conseil constitutionnel en matière d’élections législatives et sénatoriales de 2017. Voir par exemple :

• Suite des décisions contentieuses pour les élections législatives et sénatoriales de 2017
• Décision n° 2017-5041 AN, Français établis hors de France, 1ère circ.
• Décision n° 2017-5052 AN, Français établis hors de France, 5ème circ.
• Décision n° 2017-5055-5070 AN, Français établis hors de France, 2ème circ.
• Décision n° 2017-5090 AN, La Réunion , 6ème circ.
• Décision n° 2017-5105 AN, Français établis hors de France, 10ème circ.
• Décision n° 2017-5162 AN, Wallis et Futuna
• Contentieux électoral des législatives de 2017 : 4 décisions de plus !
• Quelques contentieux électoraux (législatives) de plus…
• Quelques nouvelles jurisprudences sur le contentieux électoral des législatives
• Le Conseil constitutionnel vient de rendre plusieurs décisions, en contentieux électoral, sur les élections législatives
• Elections législatives : 3e, au premier tour, à moins de 12,5 %… c’est une place qui n’ouvre pas au second tour… même si le 2e se désiste
• Temps de parole dans les médias durant la campagne pour les législatives : EN MARCHE ! gagne devant le Conseil constitutionnel (décision de ce matin, 31 mai 2017)
• Contentieux des élections législatives et sénatoriales : de nouvelles décisions du Conseil constitutionnel, le 1er décembre 2017
• puis
• Contentieux des élections législatives et sénatoriales : de nouvelles décisions du Conseil constitutionnel, le 1er décembre 2017
• Décision n° 2017-5430 SEN, Orne
• Le contentieux électoral des élections sénatoriales : suite (et pas fin) 

Et cela continue… Le Conseil constitutionnel s’est ainsi prononcé ce jour sur 25 dossiers dont il avait été saisi par la Commission nationale des comptes de campagne, concernant des candidats élus lors des élections législatives des 11 et 18 juin 2017.

Deux de ces dossiers concernaient des candidats élus, à savoir, d’une part, M. Patrice ANATO, député de la 3ème circonscription de Seine-Saint-Denis, et, d’autre part, M. Philippe FOLLIOT, député de la 1ère circonscription du Tarn.

• Par sa décision n° 2018-5614 AN, le Conseil constitutionnel a jugé que c’est à bon droit le compte de campagne de M. ANATO avait été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ce compte n’ayant pas, en méconnaissance des prescriptions de l’article L. 52-12 du code électoral, été présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés.

Sur le fondement du deuxième alinéa de l’article L.O. 136-1 du code électoral, le Conseil constitutionnel a jugé que, dans les circonstances particulières de l’espèce, il n’y avait pas lieu de déclarer inéligible M. ANATO, en relevant notamment que le compte qu’il a déposé le 22 mars 2018 devant le Conseil constitutionnel est présenté en équilibre par un membre de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés et que ce compte retrace l’ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte.

• Par sa décision n° 2018-5532 AN, le Conseil constitutionnel a jugé que c’est donc à bon droit que le compte de campagne de M. FOLLIOT avait été rejeté par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques faute d’avoir intégré des dépenses afférentes à la publication de deux numéros du « Bulletin d’information du député de la 1ère circonscription du Tarn » représentant, pour une part, le caractère de propagande électorale.
  Sur le fondement de l’article L.O. 136-1 du code électoral, le Conseil constitutionnel a jugé qu’il résultait de l’instruction que la réintégration de la somme en cause dans le compte de campagne de M. FOLLIOT faisait apparaître un total de dépenses inférieur au plafond des dépenses autorisées et que, dans les circonstances de l’espèce, le manquement imputé à M. FOLLIOT n’était pas d’une particulière gravité ni n’avait revêtu un caractère délibéré. Dans ces conditions, il a jugé qu’il n’y avait pas lieu de prononcer l’inéligibilité de M. FOLLIOT.

QPC : décisions du 4 mai 2018 Le 4 mai, le Conseil constitutionnel a statué sur 25 requêtes formées contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017 pour l’élection des députés : Décision n° 2017-5276 AN, Haute-Savoie, 3ème circ. Décision n° 2017-5277 AN, La Réunion, 7ème circ. Décision n° 2017-5279 AN, Oise, 5ème circ. Décision n° 2017-5284 AN, Hautes-Pyrénées, 1ère circ. Décision n° 2017-5287 AN, Alpes-Maritimes, 5ème circ. Décision n° 2017-5296 AN, Landes, 3ème circ. Décision n° 2017-5298 AN, Rhône, 13ème circ. Décision n° 2017-5301 AN, Wallis et Futuna Décision n° 2017-5311 AN, Hérault, 6ème circ. Décision n° 2017-5312 AN, Paris, 5ème circ. Décision n° 2017-5313 AN, La Réunion, 4ème circ. Décision n° 2017-5320 AN, Haute-Corse, 2ème circ. Décision n° 2017-5323 AN, Alpes-Maritimes, 2ème circ. Décision n° 2018-5329 AN, Français établis hors de France, 5ème circ. Décision n° 2018-5334 AN, Loiret, 1ère circ. Décision n° 2018-5352 AN, Bas-Rhin, 4ème circ. Décision n° 2018-5354 AN, Paris, 18ème circ. Décision n° 2018-5363 AN, Var, 5ème circ. Décision n° 2018-5366 AN, Alpes-Maritimes, 7ème. Décision n° 2018-5367 AN, Pas-de-Calais, 5ème circ. Décision n° 2018-5389 AN, Charente-Maritime, 4ème circ. Décision n° 2018-5390 AN, Indre-et-Loire, 2ème circ. Décision n° 2018-5392 AN, Orne, 2ème circ. Décision n° 2018-5532 AN, Tarn, 1ère circ. Décision n° 2018-5614 AN, Seine-Saint-Denis, 3ème circ.