Une dépense électorale inutile… est quand même une dépense électorale. Mais avec un bémol.

A la base, une dépense électorale doit servir directement à l’élection. Pour reprendre le résumé des tables sur la jurisprudence Gourlot (CE, 27 juin 2005, n°272551) : « Les dépenses pouvant, en application de l’article L. 52-11-1 du code électoral, faire l’objet d’un remboursement forfaitaire de la part de l’Etat sont celles dont la finalité est […]

Partis politiques et comptes de campagne : modifications à venir à compter de 2018

C’est sans modification que l’Assemblée Nationale vient de voter la proposition de loi adoptée au Sénat : sauf censure du Conseil constitutionnel, nous voici donc en route vers une nouvelle nouvelle nouvelle adaptation du droit des comptes de campagne, des campagnes électorales et du fonctionnement des partis politiques, avec une entrée en vigueur au 1er […]

Le Conseil d’Etat déverrouille les avances et les prêts aux candidats, sous certaines conditions

Le régime des prêts aux candidats à l’élection présidentielle s’avère très clair. Mais pour tous les autres mandats nationaux ou locaux, le droit reste flou. Il est donc heureux que le Conseil d’Etat viennent de rendre et de diffuser, sur ce point, son avis (non contentieux) en date du 9 février 2017 (section de l’intérieur, rendu en […]

Quel sort réserver aux frais d’expertise comptable dans les comptes de campagne ?

Le TA de Paris a, le 14 décembre 2016, rendu un jugement nuancé, voire ambigu, en réponse à cette question. La doctrine officielle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) figure en pages 58 et 59 de la dernière version du Guide du candidat et du mandataire, dans sa version à jour […]

Comptes de campagne : le juge assouplit le régime des recettes et des dépenses « de dernière minute » avant le dépôt du compte à la CNCCFP

Les comptes de campagne des candidats aux élections qui y sont astreints doivent être équilibrés en dépenses et en recettes. Avec un contrôle strict de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Depuis presque 15 ans, on sait qu’au nombre des dépenses doivent figurer les chèques émis même non encaissés pour […]

Elections : l’inéligibilité d’un membre d’un binôme s’étend à l’autre.

Dans un arrêt du 13 mai 2016, le Conseil d’Etat avait jugé que l’annulation de l’élection d’un conseiller départemental entraîne d’office celle de son binôme (Elections départementales dans le canton de Reims-4, req. n° 394795). Par un arrêt du 22 juillet 2016 (M. A…D. et Mme C… D…, req. n° 397237), il applique ce régime de solidarité […]

Dépôt du compte de campagne : gare à l’inéligibilité

L’article L. 118-3 du code électoral permet au juge de déclarer inéligible le candidat qui n’a pas satisfait à ses obligations de dépôt du compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits, en cas de fraude ou d’un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales. Par deux arrêts, le […]

Inéligibilité en cas d’irrespect des règles de financement des comptes de campagne : le CE serre la vis

Par deux arrêts du 19 juillet 2016, le Conseil d’Etat vient de serrer encore un peu la vis en matière d’inéligibilité des candidats. En premier lieu (aff. n° 398718), le juge sanctionne le fait de n’avoir pas restitué les carnets de reçus-dons à la CNCCFP qui les demandait (et alors à l’évidence que le candidat […]

Droit électoral : un arrêt important

  Le 13 juin 2016, le Conseil d’Etat, à l’occasion d’un contentieux relatif à l’élection des binômes de conseillers départementaux, a rendu un arrêt important, à publier au recueil Lebon. Tout candidat, mais aussi tout cadre territorial, depuis 1990, est rôdé au maniement : 1/ de l’article L.52-1 du code électoral, prohibant pendant une période […]

Elections : importantes modifications, dont des comptes de campagne réduits à 6 mois

  Les deux lois publiées au JO de ce matin, toutes deux en date du 25 avril 2016 (une loi organique et une loi ordinaire) portent certes sur l’élection présidentielle, mais aussi sur d’autres éléments, non négligeables, du droit électoral.   I. Evolutions concernant tout le droit électoral     réduction à six mois, au lieu d’un an, […]