Elections législatives : 3e, au premier tour, à moins de 12,5 %… c’est une place qui n’ouvre pas au second tour… même si le 2e se désiste

Cette élection présidentielle a connu des candidats qui pestaient contre le fait que, somme toute, quelques centaines de milliers de voix de plus et le sort du combat électoral eût été changé.

Une phrase qui, aux gens de ma génération, ne peut guère qu’évoquer ce fameux sketch (aujourd’hui vieilli mais bon…) fondé sur la phrase « si nous les sudistes nous avions été plus nombreux… » :

https://www.youtube.com/watch?v=q2sHitopr0E

 

Les élections législatives ont rejoué ce sketch en mains endroits. Avec un effet comique plus ou moins net. Y compris dans l’Aveyron.

A l’issue du premier de tour de scrutin de l’élection du 11 juin 2017, les résultats proclamés pour la 2e circonscription du département de l’Aveyron s’établissaient à :

  • 22,31% des électeurs inscrits pour Mme Anne Blanc (LREM),
  • 11,62 % des électeurs inscrits pour M. André At (LR)
  • et 9,28 % des électeurs inscrits pour M. Pascal Mazet (La France Insoumise)

 

M. At, arrivé en deuxième position, décide de ne pas se présenter au second tour (voir ici).

Par conséquent, M. Mazet a estimé qu’il était en droit de se maintenir.

 

Le tribunal administratif de Toulouse a été saisi par le préfet de l‘Aveyron, sur le fondement de l’article L. 159 du Code électoral.

Il s’agissait d’appliquer ledit article L. 162 du Code électoral qui, en ses derniers alinéas, dispose que :

« Sous réserve des dispositions de l’article L. 163, nul ne peut être candidat au deuxième tour s’il ne s’est présenté au premier tour et s’il n’a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits.

« Dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second.

« Dans le cas où aucun candidat ne remplit ces conditions, les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second.

« Un candidat ne peut présenter pour le second tour de scrutin un remplaçant autre que celui qu’il avait désigné dans sa déclaration de candidature lors du premier tour.

« Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 157 et celles de l’article L. 159 sont applicables aux déclarations de candidatures pour le second tour de scrutin. Dans ce cas, le tribunal administratif statue dans un délai de vingt-quatre heures.»

 

Décomposons :

  • 22,31% des électeurs inscrits pour Mme Anne Blanc (LREM)… cette candidate était donc admise à se présenter au second tour 
  • 11,62 % des électeurs inscrits pour M. André At (LR) ce candidat aurait donc pu se présenter quoiqu’ayant eu moins de 12,5 % des inscrits en raison de l’avant-avant dernier (antépénultième) alinéa de cet article du Code électoral 
  • et 9,28 % des électeurs inscrits pour M. Pascal Mazet (La France Insoumise)  ce candidat ne pouvait à la base se présenter puisqu’il avait à la fois moins de 12,5 % des inscrits et ne pouvait faire jouer cet antépénultième alinéa de l’article L. 162 du Code électoral. 

 

Oui sauf que ce candidat FI s’est cru autorisé à se présenter parce que la personne classée en 2e (M. At) s’est désisté.

L’antépénultième alinéa de cet article pouvait-il être interprété comme conduisant à une sorte de régime d’appel des candidats suivants comme on appelle des suivants de liste dans les conseils municipaux des communes de mille habitants et plus ?

Cette interprétation du candidat FI était hardie — révolutionnaire voire insoumise — en droit au regard des termes clairs de cet article du code électoral. Elle pouvait toutefois être défendue au regard de la finalité dudit antépénultième alinéa de cet article.

NON vient de répondre le TA de Toulouse.

Selon le tribunal, la circonstance que le candidat arrivé immédiatement après celui ayant obtenu plus de 12,5 % se désiste avant le second tour, ne saurait permettre de lui substituer le candidat arrivé en troisième position, pour l’application des dispositions de l’article L. 162 du code électoral.

Le tribunal considère ainsi que seuls les suffrages obtenus à l’issue de premier tour de scrutin peuvent être pris en compte pour déterminer quels candidats sont en droit, compte tenu du pourcentage de voix qu’ils ont obtenu, de se maintenir au second tour des élections législatives, sans que des circonstances postérieures, puissent remettre en cause les résultats sortis des urnes.

 

Source : TA Toulouse, 14 juin 2017, n°1702671.

 

Cette décision a été identifiée sur le site de ce TA. A ce jour, nous n’avons trouvé le jugement que sur Fil DP. Cette décision accessible soit sur ce site soit, pour nos clients, sur simple demande à contact@landot-avocats.net.

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.