Le Conseil constitutionnel vient de rendre plusieurs décisions, en contentieux électoral, sur les élections législatives

En application de l’article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l’élection des députés. À la suite des élections législatives de juin 2017, le Conseil a été saisi de 298 contestations relatives à 122 circonscriptions électorales, ainsi que de 3 réclamations contestant les résultats de plusieurs circonscriptions. Par des décisions des 21 et 28 juillet et des 4 et 7 août 2017, le Conseil a rejeté 242 requêtes.

Par 7 nouvelles décisions du 16 novembre, le Conseil constitutionnel a rejeté les requêtes dirigées contre les opérations électorales de la 10ème circonscription de Seine-et-Marne, de la 2ème circonscription du Gers, de la 1ère circonscription de Haute-Garonne, de la 5ème circonscription de l’Oise, de la 6ème circonscription de Paris, de la 7ème circonscription de la Réunion et de la 4ème circonscription de Vaucluse.

Par une autre décision du même jour, le Conseil constitutionnel a en revanche annulé les opérations électorales des 11 et 18 juin 2017 dans la 1ère circonscription du Val d’Oise. Mme Isabelle MULLER-QUOY, candidate élue dans cette circonscription, avait choisi comme suppléant M. Michel ALEXEEF. Ce dernier avait été président du conseil de prud’hommes de Pontoise jusqu’au 31 janvier 2017. Or, le 12° du paragraphe II de l’article L.O. 132 du code électoral dispose que les présidents de conseils de prud’hommes sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d’un an à la date du scrutin. Ces dispositions issues de la loi organique du 14 avril 2011 ayant été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2011-628 DC du 12 avril 2011, le Conseil constitutionnel a rejeté par une décision prise le même jour la question prioritaire de constitutionnalité par laquelle Mme MULLER-QUOY et M. ALEXEEF avaient contesté leur conformité à la Constitution.

À la suite de l’annulation de cette élection, il appartient au Gouvernement, dans les conditions fixées par le code électoral, d’organiser de nouvelles élections dans la 1ère circonscription du Val d’Oise.

 

Voici ces décisions :

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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