Contentieux des élections législatives et sénatoriales : de nouvelles décisions du Conseil constitutionnel, le 1er décembre 2017

Le 1er décembre 2017, le Conseil constitutionnel a statué sur dix requêtes formées contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017 pour l’élection des députés :

CES DIX DÉCISIONS SUR LES ÉLECTIONS LEGISLATIVES sont assez classiques et sans surprise d’un point de vue juridique selon nous.

A noter toutefois la décision (tolérante…) n° 2017-5009 AN du 1er décembre 2017 sur l’éligibilité des directeurs de PNR  :

1. Le requérant soutient qu’en application de l’article L.O. 132 du code électoral, le candidat élu, M. Alain PEREA, était, en sa qualité de directeur du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de la narbonnaise en Méditerranée, inéligible.

2. En application du 21° de l’article L.O. 132 du code électoral, sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d’un an à la date de scrutin, les directeurs d’établissements publics dont l’organe délibérant est majoritairement composé de représentants des collectivités territoriales ou des groupements mentionnés au 20° de ce même article. Ce 20° vise les conseils régionaux, la collectivité territoriale de Corse, les conseils départementaux, les communes de plus de 20 000 habitants, les communautés de communes de plus de 20 000 habitants, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles.

3. Il est constant que le comité syndical du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée, organe délibérant de l’établissement, dont le candidat élu est le directeur, est composé, sur soixante-deux membres, de quinze délégués représentant la région Occitanie, le département de l’Aude, la communauté d’agglomération Grand Narbonne, et la commune de Narbonne. Ces délégués sont les seuls représentants, dans cet organe délibérant, de collectivités territoriales ou de groupements mentionnés au 20° de l’article L.O. 132 du code électoral. Par suite, dès lors qu’il est établi que le comité syndical n’est pas majoritairement composé de représentants de ces collectivités territoriales ou groupements, le grief tiré de l’inéligibilité doit être écarté.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée.

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Ce même 1er décembre 2017, le Conseil constitutionnel a également statué sur six requêtes formées contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 2017 pour l’élection des sénateurs :

CES SIX DÉCISIONS SUR LES ÉLECTIONS SÉNATORIALES PEUVENT AVOIR UN INTÉRÊT POLITIQUE MAIS PAS D’INTÉRÊT JURIDIQUE (rejet de requêtes manifestement irrecevables). 

Voir le tableau de suivi du contentieux (liste des requêtes)

Consulter le dossier « Sénatoriales 2017 »

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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